Une circulaire datée du 6 novembre 2007 anticipe la publication d'un décret qui permet aux détenteurs d'un compte épargne temps de faire la demande d'une indemnisation équivalente à 4 jours maximum de congés acquis au titre de l'année 2007 et non encore déposés sur le CET. L'application de cette mesure est subordonnée à une délibération.
Le ministère fixe comme objectif le paiement de cette indemnité dans la paie de décembre 2007. Le montant brut de l'indemnité pour chaque jour est de 125 euros pour un agent de catégorie A, 80 euros pour un agent de catégorie B et 65euros pour un agent de catégorie C. Cette indemnité est versée en une seule fois et soumise aux mêmes règles d'impositions et de cotisations que les primes et indemnités. Le dispositif d'exonération fiscale et sociale issu de la loi TEPA ne concerne pas cette indemnité.
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