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<< Qu'est-ce que le droit individuel... Nbi et maladie: question de... >>

23 novembre 2007 5 23 /11 /novembre /2007 21:33

Quel est le délai dinstruction des dossiers devant le comité médical supérieur ?

Le CMS traite plus de 1.900 dossiers par an. Depuis 2006, les statistiques démontrent, selon le ministère chargé de la Fonction publique, que le délai d’attente pour qu’un dossier soit traité est de quatre à six mois maximum, parfois de trois mois pour certaines pathologies (source QE 23 n°3115 du 23 octobre 2007, JO AN).

Le Comité médical supérieur (CMS) est une instance de recours commune aux agents des trois fonctions publiques concernant les avis rendus en premier ressort par les comités médicaux départementaux. Il a une compétence particulière en matière de congés de longue maladie et de longue durée. En particulier, il est obligatoirement consulté lorsque le comité médical compétent propose l’octroi d’un congé de longue maladie «hors liste».

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Maladie
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