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Lors de sa séance d’avril 2012, le C.S.F.P.T a émis un avis défavorable sur l'ensemble du dispositif visant à étendre à la Fonction Publique Territoriale le classement en catégorie A des infirmiers. Seul le projet de décret relatif au concours d'accès au nouveau cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux a reçu un avis favorable.Pour mémoire, cette réforme a déjà été engagée dans la fonction publique hospitalière en septembre 2010. Elle prévoit la reconnaissance du diplôme d’Etat d’infirmier équivalant à une licence (bac +3 / Décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010) et supprime le classement en catégorie active des cadres d’emplois d’infirmiers et de personnels paramédicaux classés en catégorie A tout en proposant un droit d’option aux personnels de catégorie B déjà en fonction (article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010). L’accès à la catégorie active est également prévu (Catégorie dans laquelle sont classés des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles -départ à la retraite à 57 ans).
Le classement en catégorie A des infirmiers doit être étendu à la F.P.T. par décret. En effet,un nouveau cadre d'emplois, celui des infirmiers territoriaux en soins généraux (Cat. A) sera créé. Y seront intégrés automatiquement les infirmiers territoriaux classés en catégorie dite"sédentaire". Les infirmiers classés en catégorie dite "active" auront quant eux le choix entre rester en catégorie B (nouvel espace statutaire :revalorisation indiciaire) et conserver leclassement en catégorie "active" ou bien intégrer le cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux (Cat. A) et être classés en catégorie "sédentaire".
A compter de la publication des nouveaux décrets, les recrutements s'effectueront uniquement dans le cadre d'emplois de la Catégorie A ; celui de la Catégorie B sera à terme en voie d'extinction. Cette réforme permettra de favoriser la mobilité par la voie du détachement entre fonctions publiques.
Télécharger le projet de décret des infirmiers (soins généraux)
Télécharger le projet de décret des infirmiers territoriaux
Source CDG
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