Conséquences de la publication de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

31 août 2014 7 31 /08 /août /2014 15:14

Conséquences de la publication de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics mettent en oeuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui comporte, entre autres, des actions visant a garantir l’égalité professionnelle et salariale et la mixité des métiers, à favoriser une meilleure articulation des temps de vie, un partage équilibre des responsabilités parentales et un égal accès aux responsabilités professionnelles et sociales (art 1er).

Les interdictions de soumissionner pour les personnes n’ayant pas mis en oeuvre l’obligation de négociation prévue a l’article L. 2242-5 du code du travail sont étendues aux délégations de service public (art. 16).

L’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs,que doit mettre en oeuvre l’employeur, tient compte de l’impact différencié a l’exposition au risque en fonction du sexe (art. 20).

Le versement en tiers payant, directement a l’assistant maternel agrée, du complément du libre choix du mode de garde est expérimente. Une convention est signée entre les différentes parties et la prise en charge versée a l’assistant maternel est considérée comme une rémunération (art. 31).

La formation initiale et continue de certains personnels comme les médecins, les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les agents de l’état-civil, les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs et des polices municipales comportent une formation sur les violences intrafamiliales ainsi que sur les violences faites aux femmes (art. 51).

Sauf demande expresse, les correspondances administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille (art. 59).

Un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes doit être présenté, préalablement aux débats sur le projet de budget, respectivement, par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional (art. 61).

Pour les nominations dans les emplois de direction, le quota d’au moins 30 % de personne de chaque sexe est limite a 2016 et porte a 40 % des 2017 (art. 68).

Le gouvernement est autorise a prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes au sein des différents conseils des ordres professionnels (art. 76).

Source: loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

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