Le fonctionnaire atteint d'une maladie reconnue imputable au service conserve de plein droit l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Par suite, il appartient à l'employeur qui le rémunère à la date de la reconnaissance d'imputation de la maladie au service, et qui accepte d’imputer la maladie à une cause de service, de poursuivre le versement de la rémunération. Cette obligation de rémunération ne trouve pas sa cause dans l'application d'un régime de responsabilité, mais résulte uniquement de la qualité d'employeur. Il n'est par conséquent pas possible pour ce dernier, à défaut de disposition législative ou réglementaire spécifique, de rechercher un tiers, en l’espèce l’ancien employeur, afin d'obtenir un partage de la charge de la rémunération conservée au prorata d'éventuelles périodes successives d'emploi de l'agent, pour tenir compte des circonstances de l'acquisition de la durée d'exposition au risque ayant causé la maladie ou l'accident.
Source : Cour administrative d’appel de Douai, 13 mars 2012, Centre hospitalier de Chambéry, req. n°11DA00119 / WRH
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