<br /> <br /> <br /> Projet de loi "Contractuels" : Adoption des conclusions de la CMP par le Sénat <br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Le<br /> <br /> <br /> Sénat a adopté le 20<br /> février 2012 les<br /> conclusions de<br /> la Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à<br /> la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique<br /> <br /> <br /> .<br /> Texte élaboré<br /> par<br /> <br />

<br /> Le Sénat a adopté jeudi à la quasi-unanimité, seuls les communistes s'abstenant, un projet de loi destiné à réduire la précarité dans la Fonction publique, qui devrait déboucher sur 40 à 50.000<br /> titularisations et la transformation des CDD de 100.000 agents en CDI.<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> "C'est une éclaircie dans un ciel très sombre, obscurci par le dénigrement systématique des fonctionnaires et les réductions drastiques d'effectifs au nom de la RGPP", a déclaré la rapporteur,<br /> l'ancienne ministre PS Catherine Tasca.<br /> <br /> <br /> "Il s'agit de concrétiser un accord syndical. C'est un évènement pour le dialogue social dans la fonction publique. Ce texte améliore la situation de ces milliers d'agents qui contribuent<br /> quotidiennement au service public", a-t-elle ajouté.<br /> <br /> <br /> Le texte concerne les trois versants de la Fonction publique --Etat, territoriale et hospitalière-- qui emploie 891.000 contractuels, soit 17% de l'ensemble des agents (5,3 millions).<br /> <br /> <br /> Il découle d'un accord signé le 31 mars 2011 par six syndicats sur les huit représentatifs (CGT, CFDT, FO, Unsa, CFTC et CFE-CGC) après de longues négociations.<br /> <br /> <br /> Il permet l'ouverture pendant 4 ans de l'accès à la titularisation, notamment via des examens ou concours, pour les agents occupant un poste qui répond à un besoin permanent, et ayant effectué au<br /> moins quatre ans de services publics sur les six dernières années.<br /> <br /> <br /> En outre, il prévoit qu'un CDI sera "obligatoirement proposé à l'agent contractuel" employé au moins six ans au cours des huit dernières années. La durée est réduite à trois ans pour les agents de<br /> plus de 55 ans.<br /> <br /> <br /> Il vise également à éviter de reconstituer un vivier de précaires et redéfinit donc les conditions de durée et de renouvellement des CDD.<br /> <br /> <br /> "Ce projet de loi est un texte de responsabilité et de justice sociale d'exemplarité, qui doit inspirer tous les employeurs publics", s'est félicité le ministre de la Fonction publique, François<br /> Sauvadet.<br /> <br /> <br /> Le Sénat a renforcé les garanties en assouplissant la détermination des corps et cadres d'emplois accessibles à la titularisation. Il a porté de 3 à 4 mois la durée des interruptions entre deux<br /> contrats, qui autorise la prise en compte des services discontinues pour l'accès au CDI, mesure destinée plutôt aux contractuels de l'Education nationale. Il a enfin prolongé jusqu'au 31 décembre<br /> 2016 la période durant laquelle les fonctionnaires de La Poste peuvent intégrer les trois fonctions publiques.<br /> <br /> <br /> D'autres mesures ont été ajoutées sur le recrutement des juridictions administratives et financières.<br /> <br /> <br /> Le gouvernement souhaite intégrer dans ce texte, lors de son examen par les députés, des amendements sur la controversée réforme du classement de sortie de l'ENA qui a été censurée par le Conseil<br /> constitutionnel. Une commission s'efforce d'aboutir à un "consensus".<br /> <br /> <br /> Le texte inscrit en urgence (une seule discussion par chambre) sera examiné le 7 février par les députés.<br /> <br /> <br /> Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2011<br />