Trois projets de décrets,  sur la déontologie ainsi que sur les droits et obligations des fonctionnaires,  ont été examinés par le Conseil commun de la fonction publique le 27 juin 2016. Le premier décret fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent pas être pris à l'encontre des agents contractuels "lanceurs d'alerte", le deuxième appréhende les modalités de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle des frais et honoraires d'avocats engagés par les agents publics et le troisième précise la publicité à donner au procès-verbal de rétablissement dans les fonctions des fonctionnaires suspendus pour motif disciplinaire et qui ont bénéficié d'un non-lieu, d'un acquittement ou d'une relaxe. La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques a intégré la commission de déontologie dans le texte de loi sur les droits et obligations des fonctionnaires. La commission de déontologie dispose désormais de pouvoirs renforcés et ses avis lient l'employeur et s'imposent à l'agent.

[La déontologie des fonctionnaires est l’ensemble de règles qui régit le comportement des agents publics].

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires renforce significativement la place des valeurs de la fonction publique et les dispositifs applicables en matière de déontologie. Il actualise les obligations et les garanties fondamentales accordées aux agents et inscrit dans le statut général les premiers acquis de l’action du Gouvernement en faveur de l’exemplarité des employeurs publics.

*Les points non pris en compte par le projet de loi:

-Le texte ne réaffirme pas explicitement l'obligation de réserve, qui s'applique plus ou moins sévèrement selon le contexte et la place de l'agent dans la hiérarchie. Ce principe jurisprudentielle continuera néanmoins à s'appliquer même en cas d'inscription dans la loi.

- L'individualisation de la prime de performance collective est abandonnée

- La possibilité d'allonger de deux à trois ans la durée du contrat d'un agent territorial en cas de vacance de poste est abandonnée.

-En matière disciplinaire, le projet de loi n’entraîne pas de modification concernant l’exclusion temporaire de fonctions de trois jours.

- Les dispositions en vigueur pour le recrutement sans concours des agents de catégorie C sont maintenues.

- Les dispositions instaurant la possibilité d’appliquer une durée du travail inférieure à 35 heures sont maintenues.

- L’introduction de trois jours de carence en cas de congé de maladie est abandonnée.

[Entretien] Déontologie des fonctionnaires... par Senat

*Les nouveaux droits instaurés par le projet de loi:

- Le projet de loi reconnaît solennellement le rôle du chef de service auquel il incombe de veiller au respect de ces valeurs fondamentales dans le fonctionnement quotidien des services placés sous son autorité.

-Le projet de loi introduit la prescription de l'action disciplinaire qui n'existe pas à ce jour. Aucune procédure disciplinaire ne pourra être engagée contre un agent public au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction.

-Le texte instaure des référents déontologue. Ils sont chargés d’aider le fonctionnaire à respecter ses obligations déontologiques en lui donnant des conseils. Tout fonctionnaire a la droit d’être accompagné d’un référent déontologue. Ce référent assiste aussi les militaires et leur hiérarchie pour déterminer les conflits d’intérêts.

-Une protection pour les lanceurs d’alerte est actée. Le lanceur  d’alerte est une personne qui veut mettre fin à une action illégale ou irrégulière en interpellant les pouvoirs en place ou en suscitant une prise de conscience. Jusqu’alors, la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ne concernait que la dénonciation des crimes et délits, elle concerne aussi désormais les conflits d’intérêts. L’agent public ne peut pas être sanctionné pour avoir dénoncé de bonne foi un conflit d’intérêts. En outre, aucune mesure qui viendrait freiner sa carrière ne peut être prise contre lui.

- Afin de prévenir les conflits d’intérêts, chaque agent public qui, dans l’exercice de ses fonctions est potentiellement exposé à des conflits d’intérêts, doit désormais remplir une déclaration exhaustive de ses intérêts avant d’être nommé à un poste à responsabilité. Un fonctionnaire parti travailler sous contrat comme cadre dirigeant dans un organisme public ou dans une entreprise privée bénéficiant de concours public, et qui réintègre la fonction publique ne pourra bénéficier d’indemnités autres que celles liées à ses congés payés.

-Si un fonctionnaire est victime de menaces ou de violences liées à sa mission, la collectivité publique doit le protéger sur le plan juridique. Désormais, cette protection peut aussi s’étendre à sa famille.

- Le projet de loi prévoit l’allongement de la durée de validité de la liste d’aptitude à quatre ans.

- Il clarifie la situation des contractuels qui sont désormais soumis aux mêmes droits et obligations que les fonctionnaires. Par ailleurs, le plan de titularisation des contractuels mis en place en 2010 sera prolongé jusqu’en 2018.

- Le texte étend les concours sur titres pour le recrutement des filières sociale, médico-sociale et médico-technique dans la fonction publique territoriale. Il modifie les conditions de reclassement des agents revenant de longue maladie ou dont l’emploi est supprimé ainsi que le dispositif actuel sur le cumul d’activités. Un agent qui souhaite créer une entreprise devra solliciter un temps partiel, mais pourra réaliser des « activités accessoires » et créer une micro entreprise. Enfin, une représentation équilibrée entre les femmes et des hommes sera encouragée.

[Sur le portail du ministère de la fonction publique, un module sonorisé de 20 à 30 minutes propose aux agents, pour les sensibiliser, de tester leurs connaissances sur les enjeux de la déontologie dans la fonction publique. Cliquez ici pour y accéder ]

Le décret n° 2015-181 du 16 février 2015 prévoit une extension du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale. Le texte réglementaire actualise le code de déontologie des agents de police municipale, figurant dans le chapitre V du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure (art. R. 515-1 à R. 515-21), afin de prévoir son application expresse, outre aux agents de police municipale et aux chefs de service de police municipale, aux membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, régis par le statut particulier créé par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006. Il ajoute par ailleurs les convictions syndicales parmi celles devant faire l'objet d'un respect absolu de la part des policiers municipaux. Une proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d’une arme dans l’exercice de sa fonction pour tout policier municipal est également à l'étude. Il y est proposé la création d’un nouvel article du code des communes relatif au port d’armes de 4^e et 6^e catégories assorti d’un décret précisant les types d’armes autorisées, les conditions de leur utilisation ainsi que la formation nécessaire à leur maniement.

L'existence d'une plainte pénale pour harcèlement moral ne constitue pas, par elle-même, la preuve des agissements de harcèlement susceptibles de justifier le bénéfice de la protection fonctionnelle. Un professeur des universités en odontologie avait introduit une plainte pénale pour harcèlement moral contre quatre de ses collègues universitaires (dont le doyen de la faculté de chirurgie dentaire). Elle avait demandé à son administration la prise en charge des frais qu'elle devait exposer dans ce cadre, ce qui lui avait été refusé par le président de l'université. La requérante soutenait que la plainte qu'elle avait déposée (en novembre 2009) avec constitution de partie civile, démontrait la réalité des faits de harcèlement qu'elle dénonçait. La haute juridiction a notamment constaté que de graves dissensions étaient apparues depuis 2005 entre l'agent et plusieurs de ses collègues et que l'intéressée avait refusé l'intervention d'une commission de conciliation destinée à chercher un terrain d'entente entre collègues sur des problèmes tant hospitaliers qu'universitaires. Le Conseil d'Etat a considéré que l'existence de la seule plainte ne constituait pas, par elle-même, la preuve des agissements de harcèlement moral susceptibles de justifier le bénéfice de la protection fonctionnelle à l'égard de l'agent. (CE 4 avril 2011 - n° 334402).

Aucune disposition du statut des fonctionnaires ne fait obligation à un fonctionnaire territorial, condamné par une juridiction répressive à une peine d’emprisonnement avec sursis, d’en informer la collectivité territoriale qui l’emploie.

En revanche, le ministère de la justice a rappelé à plusieurs reprises l’obligation qui pèse sur les parquets d’aviser les différentes administrations des poursuites pénales engagées et des condamnations définitives prononcées à l’encontre des agents. Par ailleurs, le code de procédure pénale prévoit expressément que si le juge d’instruction rend une ordonnance de mise sous contrôle judiciaire avec l’obligation pour l’agent de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles ou sociales, il doit en avertir l’employeur ou l’autorité hiérarchique (art. R. 18). Enfin, la copie de décisions pénales définitives peut être communiquée au tiers (art. 155 et 156 du code de procédure pénale).

 Source QE 3078 du 16.10.2007 - JO AN du 16.10.2007

Rappel : la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Le régime de la mise à disposition des agents territoriaux a fait l'objet de plusieurs modifications dans le cadre des lois des 2 et 19 février 2007.

Les principales nouveautés introduites dans le régime de la mise à disposition tendent vers une simplification de celle-ci, et visent à en faire un véritable outil de mobilité des fonctionnaires.

Il est désormais possible de mettre à disposition des fonctionnaires auprès d'une des deux autres fonctions publiques ou auprès des organismes contribuant à une politique publique de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs (pour les seules missions de service public confiées à ces organismes), ou encore des organisations internationales intergouvernementales et des Etats étrangers.

La mise à disposition " inter fonctions publiques " constitue ainsi la principale novation, de nature à faciliter les mobilités entre l'Etat, les collectivités territoriales et les institutions hospitalières.

La loi permet par ailleurs de recourir à la mise à disposition auprès d'une collectivité territoriale, contre remboursement, de personnels de droit privé lorsque des fonctions exercées au sein de cette collectivité nécessitent une qualification technique spécialisée.

La définition du statut du fonctionnaire mis à disposition n'est pas modifiée.

En revanche, trois conditions de mise en oeuvre de la mise à disposition ont été supprimées : les nécessités de service, l'exercice de fonctions d'un niveau hiérarchique comparable à celui des fonctions d'origine et l'absence d'emploi budgétaire correspondant aux fonctions et permettant la nomination ou le détachement d'un fonctionnaire.

La procédure de mise à disposition quant à elle reste inchangée, même si l'obligation de signer une convention de mise à disposition est désormais inscrite dans la loi.

La loi du 2 février 2007 met en exergue quatre points essentiels de procédure :

1) La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire (sauf dans le cas de l'article L5211-4-1 CGCT que nous verrons plus loin),

2) La mise à disposition donne lieu à l'établissement d'une convention entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil,

3) L'organe délibérant doit être informé préalablement à la date d'effet de la mise à disposition,

4)La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale, après avis de la commission administrative paritaire.

L'article L. 5211-4-1 CGCT prévoit la mutualisation des services entre un établissement public de coopération intercommunale et les communes qui en sont membres.

Le régime de la mise à disposition individuelle des personnels ne s'applique pas dans le cas du transfert de service de l'article L5211-4-1 CGCT.

Les agents affectés au sein de ces services ou parties de services sont mis à disposition de la collectivité ou de l'EPCI de plein droit.

La loi affirme l'obligation de remboursement par l'organisme d'accueil des charges inhérentes aux personnels mis à disposition.

Elle prévoit néanmoins des dérogations à cette obligation dans les cas de mise à disposition auprès d'un établissement public administratif dont la collectivité d'emploi du fonctionnaire est membre ou qui lui est rattaché, auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d'un Etat étranger.

La possibilité pour l'organe délibérant de décider de la gratuité de la mise à disposition ou du remboursement partiel des charges est supprimée. Seule la loi peut décider des cas de gratuité.