Démission des non titulaires: quelle durée de contrat doit-on prendre en compte ?

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26 février 2015 4 26 /02 /février /2015 22:13

Démission des non titulaires: quelle durée de contrat doit-on prendre en compte ?

Les règles régissant la démission diffèrent selon le statut de l’agent. Pour les agents titulaires, c’est l’article 96 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui s’applique alors que pour les non titulaires, c’est l’article 39 du décret n°88-145 du 15 février 1988. Le Conseil d’Etat, par un arrêt de 2008, a indiqué que la durée totale des contrats devait être prise en compte dans le calcul du préavis. La question de l’acceptation de l’agent non titulaire a donné lieu à des interprétations variables par le juge.

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