Prévues par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire, les commissions consultatives paritaires ont fait l’objet d’une réunion organisée, mardi 12 mai 2015, avec un groupe de travail du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, par la DGCL. Le dispositif pourrait être élargi à davantage de bénéficiaires par le biais d'un cavalier législatif au projet de loi « déontologie », ce qui en repousse encore l’application.
Source: article la Gazette des communes
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