Il résulte d’une décision du 12 mars 2012, req. n°327265, par laquelle le Conseil d’Etat a jugé, qu’en l’absence de disposition législative contraire, une radiation des cadres même ancienne n’empêchait pas de demander un départ anticipé à la retraite, que le dispositif qui prévoit l’attribution d’une indemnité de départ volontaire à cinq années au moins de l’âge de départ à la retraite ne peut faire obstacle à l’application de dispositifs législatifs relatifs au départ anticipé à la retraite lorsque ce délai est inférieur à cinq ans. Il semblerait, en revanche, que le fait que l’agent ait la possibilité de bénéficier à la date de sa démission d’un tel départ puisse justifier le refus d’octroi de l’indemnité.
Sources:
Note d’information n°866 du 13 novembre 2014 relative aux statuts des fonctionnaires. Indemnité de départ volontaire et départ anticipé à la retraite / Bulletin d’information du service des retraites de l’Etat, n°507, octobre-décembre 2014