Alors même que les dispositions de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 n'ont pas fait l'objet de décret d'application, les agents territoriaux peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d'absence (ASA) à l'occasion de certains événements familiaux (CE n° 351682 du 20 décembre 2013). Il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique, de dresser la liste des événements familiaux susceptibles de donner lieu à des ASA et d'en définir les conditions d'attribution et de durée. Les collectivités territoriales peuvent se référer aux ASA susceptibles d'être accordées aux agents de l'État, conformément au principe de parité qui inspire l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à la fixation des règles du temps de travail. Ces ASA ne constituent pas un droit et sont accordées à la discrétion des chefs de service, sous réserve des nécessités de service.
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