Par courrier du 22 août 2016, le Premier Ministre a sollicité auprès du Ministère des Affaires Sociales et de la santé une évaluation de l’organisation et du fonctionnement des instances médicales de la fonction publique.

Les comités médicaux et les commissions de réforme sont des instances consultatives chargées de donner des avis sur les questions liées à la santé des agents publics, préalablement à la décision de l’employeur. Malgré une simplification de leur fonctionnement par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, ces instances restent encore à améliorer dans leur organisation. A tel point que la direction générale de l’administration et de la Fonction publique (DGAFP) propose de supprimer les comités médicaux de la fonction publique et de les remplacer notamment par une consultation du médecin traitant.

Des dysfonctionnements identifiés et accompagnés

Parmi les dysfonctionnements identifiés, il peut tout d'abord être cité  les fortes hétérogénéités existantes entre les différents employeurs dans la procédure de traitement des dossiers soumis aux comités médicaux et des commissions de réforme. Les difficultés identifiées sont aussi  liées à l’impossibilité de recruter des médecins agrées car le niveau de rémunération qui leur est proposé est considéré comme peu attractif. De plus, les acteurs animant leurs fonctionnements sont confrontés à un manque de formation.

Plusieurs réponses à ces dysfonctionnements ont déjà été apportées par l’Etat. Ainsi, pour lutter contre le manque de formation des référentiels formation ont été proposés pour les services gestionnaires, les médecins agréés et les représentants du personnel. Un guide des bonnes pratiques a été communiqué à l’ensemble des acteurs concernés (responsables de ressources humaines, comités médicaux, fédérations syndicales). Enfin pour restreindre la pénurie des médecins agrées, leur limite d’âge a été reculé à 73 ans.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (article 113) a également modifié en partie le fonctionnement des secrétariats des instances. Il est désormais assuré obligatoirement, pour les agents relevant de la fonction publique territoriale, par les centres de gestion de la fonction publique territoriale ou par les collectivités territoriales et établissements publics eux mêmes. Ces secrétariats étaient jusqu’alors appréhendés par les directions départementales chargées de la cohésion sociale.

Les pistes d’amélioration proposées

Trois principaux axes d’améliorations sont formulés par la direction générale de l’administration et de la Fonction publique. Le premier consiste à fluidifier les procédures et à alléger le nombre de consultations des instances médicales en aménageant leurs organisations et leurs compétences. Cela implique l’aménagement des compétences des comités médicaux ou leurs suppressions.  Au titre de cet aménagement des compétences, il est proposé  de simplifier la procédure de reprise d’activité et de supprimer la consultation du comité en matière de réintégration après douze mois consécutifs de congés de maladie ou à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée.

La simplification du renouvellement de congés de maladie et la suppression de la compétence des comités médicaux pour rendre un avis sur l’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité sont envisagées. Concernant la suppression des comités médicaux, leurs saisines seraient remplacées par celles du médecin traitant de l’agent et du médecin agréé désigné par l’employeur. Une procédure dématérialisée de consultation à distance des membres des comités médicaux est aussi à l’étude. En outre, les instances consultatives seraient fortement incitées à tenir au moins une réunion pendant la période estivale.

Le second volet d’amélioration passe par la création de secrétariats purement administratifs auprès de ces instances médicales. En effet les textes actuels prévoient qu’il revient à un médecin d’assurer ce secrétariat, hors pratiquement plus aucun ne le fait. Les agents administratifs seraient habilités législativement à traiter et à avoir connaissance des pièces médicales des dossiers. Enfin, le troisième volet d’amélioration consisterait  à revaloriser la rémunération des médecins dans les instances médicales et à redéfinir le champ de compétence des médecins agréés.

Toutes ces réflexions engagées sur le fonctionnement des instances médicales consultatives ne peuvent que laisser à penser que  la santé au travail et la protection des agents, constituent toujours des enjeux majeurs de la politique sociale.

Par Pascal NAUD - contact pascal.naud3@wanadoo.fr