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12 novembre 2016 6 12 /11 /novembre /2016 16:55

Un chef de service peut être révoqué pour harcélement moral !

 

Dans un arrêt du 30 juin  2016 (requête n° 393438), la Haute Juridiction précise qu'il est possible pour une collectivité de révoquer un chef de service coupable de harcèlement moral. Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a qualifié de harcèlement moral le comportement d'un chef de service à l'égard de certains des agents placés sous son autorité. Ces agissements ont été commis à l'encontre de plusieurs personnes, pendant une longue période de temps et revêtaient une particulière gravité. Un tel comportement est constitutif d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. Ainsi, eu égard à la marge d'appréciation dont disposait l'administration, celle-ci n'a pas prononcé une sanction disproportionnée en faisant le choix de révoquer l'agent.

 

 

Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 30/06/2016, 393438, Inédit au recueil Lebon | Legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=DA6423873FD65CEB9487F64D057DE3FC.tpdila23v_2?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032821141&fastReqId=273958859&fastPos=1740

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