Le projet de décret correspondant à la création des lignes directrices de gestion issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique a été adopté par le Conseil Commun de la Fonction Publique le 17 octobre 2019. Les lignes directrices de gestion détermineront la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et préciseront également les orientations générales en matière de mobilité et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, dans les trois versants de la fonction publique et selon le type de structure. Les amendements adoptés ont permis, notamment, de mettre en exergue une approche fondée sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et de valoriser la diversité des profils et des parcours professionnels.
La première application des lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours aura lieu dans le cadre de l’élaboration des décisions individuelles d’avancement de grade et de promotion interne prises au titre de l’année 2021. Avant la création des comités sociaux territoriaux en 2022, ce sont les comités techniques (CT) qui seront compétents pour l’examen des lignes directrices de gestion à compter de la publication d’un décret d’application et jusqu’au prochain renouvellement des instances (art. 94-II et VIII de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019).