➡️ [Procédure]

◼️ Les « très mauvaises conditions » de déroulement de l’entretien de rupture en audioconférence, alors même que l’agent a pu y exposer ses motivations, tel que cela ressort du compte-rendu établi par la suite, ne vicie pas la procédure (⚖️ TA de Toulouse, 9 mai 2023, 2006678).

◼️ L’absence de mention du montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lors de l'entretien préalable de rupture, alors que cela est prescrit par l’article 4 du décret n°2019-1593, est une irrégularité qui ne vicie pas la procédure, au sens de la jurisprudence Danthony, dès lors que l’administration n’engage pas ensuite de rupture conventionnelle (⚖️ TA de Caen, 12 mai 2023, 2101640).

◼️ Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que l'administration soit tenue de se prononcer dans un délai déterminé sur le demande de rupture conventionnelle à l’issue de l’entretien de rupture. Dès lors, aucun délai raisonnable de réponse à l’issue de l’entretien en peut être opposé à l’administration (⚖️ TA de Toulouse, 9 mai 2023, 2006678)

➡️ [Motivation du refus] - Une décision rejetant une demande de rupture conventionnelle n’a pas à être motivée (⚖️ TA de Caen, 12 mai 2023, 2101640).

➡️ [Contrôle du juge] – Lorsqu’il est saisi du refus de conclure une rupture conventionnelle, le juge de l'excès de pouvoir se borne à vérifier que ce refus n'est pas entaché d'incompétence, d'un vice de procédure, d'une erreur de droit ou de fait, et qu'il n'est pas fondé sur des motifs étrangers à l'intérêt du service. En revanche, la décision de conclure une rupture conventionnelle dans l'intérêt du service est une question de pure opportunité qui est insusceptible d'être discutée au contentieux (⚖️ TA de Caen, 12 mai 2023, 2101640).

➡️ En bonus : le recours d’un agent contre une décision refusant une rupture conventionnelle qui se borne à mettre en avant une situation financière difficile, sans mentionner aucun moyen utile susceptible de venir à l'appui de sa demande est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée par le juge  (Ord. TA de Bordeaux, 22 mai 2023, 2301768)
 

Source: M.J

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