L'article 189 de la loi de finances pour 2025 introduit une modification significative dans la rémunération des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO). Depuis le 1er mars 2025, le traitement versé aux agents durant les trois premiers mois de leur congé sera réduit à 90 % du traitement de base, contre 100 % auparavant (après application d'un jour de carence). Les neuf mois suivants du CMO restent soumis à la règle du demi-traitement.

Cette réforme vise à optimiser la gestion des arrêts maladie dans la fonction publique en maîtrisant les coûts budgétaires et en assurant une meilleure répartition des ressources humaines, tout en préservant les droits des agents. Il est important de noter que ces mesures ne concernent pas les congés de longue maladie (CLM) et les congés de longue durée (CLD), dont le plein traitement est maintenu selon les dispositions en vigueur.

Champ d'application et modalités pratiques

La réforme s'applique uniquement aux congés de maladie ordinaire qui débutent à partir du 1er mars 2025 ainsi qu'aux CMO renouvelés à compter de cette date. En revanche, les CMO en cours avant cette échéance conservent le bénéfice des anciennes règles jusqu'à leur échéance.

-CMO en cours au 1er mars 2025 : les fonctionnaires placés en CMO avant cette date continueront à percevoir leur traitement plein (100 %) durant les trois premiers mois de leur congé.

-CMO renouvelé à partir du 1er mars 2025 : tout renouvellement d'un CMO après le 1er mars 2025 constitue une nouvelle décision administrative, car il nécessite un nouvel examen médical et l’émission d’un certificat médical actualisé, soumis aux règles en vigueur à la date du renouvellement. Cela implique un nouvel examen médical et la délivrance d'un certificat médical sous l'empire des nouvelles dispositions, soumettant ainsi l'agent à la réduction du traitement à 90 % durant les trois premiers mois du congé renouvelé.

Conséquences pour les employeurs publics et les agents

Cette réforme implique une adaptation des pratiques pour les employeurs publics et les agents concernés. Afin de garantir une transition fluide, plusieurs mesures doivent être mises en place :

-Information et sensibilisation des agents : une communication claire sur l'impact de la réforme est essentielle afin que les fonctionnaires puissent anticiper les éventuelles conséquences financières d'un renouvellement de CMO. Cela peut se traduire par l'organisation de réunions d'information, l'envoi de circulaires explicatives ou la mise en place de supports accessibles via l'intranet des collectivités pour garantir une diffusion efficace des nouvelles règles.

-Clarification des procédures internes : il convient de distinguer avec précision les CMO en cours de ceux renouvelés à compter du 1er mars 2025.

-Adaptation des outils de gestion RH : les logiciels de gestion du temps et des absences doivent être mis à jour afin d'intégrer automatiquement cette modification dans le calcul de la rémunération.

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L'application de l'article 189 de la loi de finances pour 2025 modifie les règles de rémunération des fonctionnaires en arrêt maladie ordinaire. Alors que les CMO en cours restent soumis aux anciennes règles, ceux renouvelés après le 1er mars 2025 verront leur rémunération réduite à 90 % durant les trois premiers mois du congé.

Pour limiter l'impact de cette réforme, une anticipation rigoureuse et une communication adaptée seront nécessaires. Les employeurs publics devront veiller à l’accompagnement des agents concernés en mettant en place des dispositifs adaptés, tels qu’une assistance administrative pour la gestion des démarches, un accompagnement social pour les agents en difficulté, ou encore un service d’information dédié afin de répondre aux interrogations et clarifier les impacts de la réforme.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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