Explication : La protection sociale complémentaire est une couverture sociale pour les agents publics qui vient en complément de celle prévue par le statut et la sécurité sociale. Elle vise, en matière de santé, à rembourser tout ou partie des dépenses de santé (telles que consultations, médicaments, frais dentaires ou optiques) en complément des prestations de la sécurité sociale. En matière de prévoyance, elle couvre les risques liés à l'incapacité de travail et à l'invalidité.

Explication : Bien que l'accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoie la généralisation des contrats de prévoyance à adhésion obligatoire, sa pleine effectivité appelle une transposition législative et réglementaire. Les sources indiquent que, sans méconnaître les difficultés liées aux retards pris dans cette transposition, un projet de décret présenté fin 2023 ne reprenait pas l'adhésion obligatoire des agents au dispositif de prévoyance. Par conséquent, les collectivités territoriales ne sont pas encore juridiquement tenues de mettre en place ce contrat collectif obligatoire au 1er janvier 2025. L'employeur est cependant encouragé à engager la négociation locale pour anticiper et être prêt.

Explication : À compter du 1er janvier 2025, ce qui est obligatoire pour les employeurs publics est de participer à hauteur de 7 euros bruts minimum par agent par mois pour la prévoyance de leurs agents. Il s'agit d'un montant unitaire en euros. L'objectif d'une participation minimale de 50% de la cotisation est prévu par l'accord, mais le montant obligatoire au 1er janvier 2025 mentionné spécifiquement dans les sources est de 7€.

Explication : L'accord collectif national du 11 juillet 2023 introduit de nouveaux droits en matière de prévoyance, garantissant aux agents en situation de maladie ou d'invalidité le maintien de 90 % de leur rémunération nette. Cette couverture intervient sous déduction des prestations versées par l'employeur ou tout autre régime obligatoire. La rémunération nette de référence pour le calcul des prestations inclut le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et le régime indemnitaire. Des décrets précisent que les indemnités journalières complémentaires doivent garantir une rémunération nette équivalente à 90% du traitement indiciaire net, NBI nette, et 40% du régime indemnitaire net, déduction faite des garanties statutaires.

Explication : L'accord national vise à encadrer les pratiques contractuelles, notamment en introduisant ou renforçant les mécanismes de régulation des pratiques. Il prévoit expressément d'interdire le questionnaire médical tout au long de la durée du contrat, ainsi que la mise en place d'une tarification différenciée en raison de l’état de santé. Le refus d'assurer un agent basé sur un questionnaire médical doit être rendu obligatoire par l'organisme d'assurance.

Explication : Les parties à l'accord collectif ont convenu de la nécessité de préciser le cadre applicable en matière d'indemnisation des rechutes en cas de succession de contrats. Lorsque un contrat collectif à adhésion obligatoire succède à un contrat individuel, l'organisme retenu à l'issue de la mise en concurrence devra prendre en charge toute rechute d’un arrêt de travail survenu avant la prise d’effet du contrat collectif si l’agent concerné était assuré individuellement lors de l’arrêt initial, même si cet arrêt a été indemnisé par l'ancien organisme. Cette règle s'applique également si l'agent n'était pas assuré individuellement avant. Une proposition de loi prévoit une dérogation à l'article 3 de la loi Evin pour faciliter cette prise en charge et éviter les contentieux.

Explication : Concernant la première mise en place d'un contrat collectif de prévoyance complémentaire à caractère obligatoire dans les collectivités territoriales, les sources indiquent clairement que seuls les agents en situation d’activité à la date de mise en place d’un premier contrat collectif à adhésion obligatoire sont obligés d’adhérer. Une dérogation au caractère obligatoire est prévue pour les agents en situation d'arrêt de travail à cette date, au profit d'un régime transitoire.

Explication : Les sources décrivent les facultés de dispense qui relèvent de la négociation collective locale et qui doivent être expressément stipulées dans l'accord local pour être exercées. Parmi celles-ci figure la dispense possible au bénéfice des agents à temps partiel, dont la quotité de travail est inférieure ou égale à 90%, et apprentis dont l'adhésion les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Explication : Un accord collectif local, qu'il soit conclu par une seule collectivité ou par un groupement comme un Centre de Gestion (CDG), doit être négocié et conclu dans les conditions prévues à l'article L. 224-3 du Code Général de la Fonction Publique. Cet article dispose que l'accord est valable s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles sur le périmètre concerné.

Explication : Le décret de 2011 prévoyait une procédure ad hoc distincte du code de la commande publique pour les conventions de participation. Cependant, l'introduction du caractère obligatoire de la participation de l'employeur par l'ordonnance de 2021 (codifiée aux articles L. 827-1 et suivants du CGFP) a modifié le régime juridique. La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) indique que ce caractère obligatoire implique de considérer les conventions conclues comme des marchés publics. Par conséquent, les procédures de mise en concurrence devront se voir appliquer les dispositions du code de la commande publique. Les dispositions du décret de 2011 relatives à la procédure ad hoc devraient être abrogées en conséquence.