đïž À partir du 1er juillet 2025, un formulaire papier sécurisé et homologué devient obligatoire pour tout arrêt de travail prescrit sans outil numérique. Ce document, fourni par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), devra être transmis dans un délai de 48 heures sous peine de sanctions.
đ Objectif : lutter contre la fraude, améliorer la traçabilité et renforcer la fiabilité des données de l’assurance maladie.
đ Médecins, sages-femmes, DRH et assurés : ce changement impacte directement vos pratiques.
đ Le décret n°2025-587 encadre cette mesure dans le cadre des articles L.161-35 et L.321-2 du Code de la sécurité sociale.
âĄïž Une étape supplémentaire vers la modernisation du système de santé… même si le papier reste encore d’actualité !
đŹ Avis www.naudrh.com : ce décret marque une volonté claire de sécuriser les procédures encore basées sur le papier, tout en préparant le terrain à une dématérialisation généralisée. Il impose toutefois des contraintes supplémentaires aux assurés comme aux professionnels de santé. Un effort de pédagogie sera nécessaire pour accompagner ce virage réglementaire.
DĂ©cret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif Ă la transmission des avis d'arrĂȘt de travail