Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, le mercredi 08 octobre, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.  Deux textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière ainsi qu’une présentation d’une synthèse de l’index de l’égalité professionnelle dans la Fonction publique territoriale. Les deux textes étaient des mesures de simplification relatives à la FPT et étaient représentés car ils avaient recueilli un avis défavorable unanime des organisations syndicales lors de la plénière du 17 septembre :

-Le premier texte est le projet de décret portant allongement de la périodicité de la visite médicale d’information et de prévention pour les agents de la FPT.

Ce décret modifie la périodicité des visites médicales d’information et de prévention en s’alignant sur les délais de la fonction publique de l’Etat pour la filière administrative territoriale de catégorie A et B. Il est prévu, à titre dérogatoire, d’allonger ce délai à 5 ans pour les cadres d’emplois de la filière administrative territoriale pour les agents de catégorie A et de catégorie B, comme c’est le cas actuellement pour les agents de l’Etat. Un amendement du collège employeur a été accepté par la DGCL ayant pour objet d’aligner la périodicité des visites médicales des agents de la FPT sur celle de la FPE et du privé (5 ans), tout en maintenant une périodicité de 2 ans pour les métiers à risques et pénibles.

Ce texte a reçu un avis favorable :

Collège employeur : Unanimement favorable (14).

Collège des organisations syndicales : Unanimement défavorable (10).

-Le deuxième texte est le projet de décret portant extension des lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale.

Ce décret étend la liste des lieux où peut se réunir le conseil de discipline. Les règles seront toutefois différentes selon les collectivités : 

- Celles dont le conseil de discipline relève du centre de gestion (les collectivités affiliées à titre obligatoire ou volontaire) La règle reste inchangée avec des réunions organisées soit au centre de gestion (CDG), soit au tribunal administratif.

 - Celles dont le conseil de discipline ne relève pas du CDG (les non affiliées).

A ces mêmes lieux de réunion sont ajoutées les sous-préfectures et les collectivités et établissements publics autres que celle ou celui de l’agent poursuivi. Le président du conseil de discipline continuera à choisir le lieu de la réunion.

Des échanges constructifs ont eu lieu entre les membres du CSFPT, représentants des agents et représentants des employeurs territoriaux et l’Adjoint à la Directrice générale des collectivités locales, sur des amendements déposés sur ce texte visant, au maximum, au respect de la neutralité du lieu du conseil de discipline qui est choisi. Cela a conduit au vote suivant :

Ce texte a reçu un avis unanimement favorable :

Collège employeur : Unanimement favorable (14).

Collège des organisations syndicales : Unanimement favorable (10).

Enfin, une présentation de la synthèse de l’index de l’égalité professionnelle dans la Fonction publique territoriale réalisée à partir des rapports sociaux uniques (RSU) 2023 des collectivités a été effectuée par le Département des études et des statistiques locales (DESL). Cet index a été mis en place à partir du 15 juillet 2024 et a été rendu obligatoire pour les collectivités de type régions, départements, CNFPT, communes ou EPCI de plus de 40 000 habitants comptant au moins 50 agents permanents en activité au 31 décembre 2023 et ayant au moins 2 des 4 indicateurs qui soient calculables : Ecarts de rémunération des fonctionnaires, écarts de rémunération des contractuels sur emplois permanents, écarts des taux de promotion de grade et écarts de répartition femmes-hommes sur les 10 plus hautes rémunérations.

La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 12 novembre 2025.