⚖️ ASA le Conseil d’État recadre l’État employeur : le Premier ministre est enjoint de publier le décret manquant tel que prévu par la loi du 6 août 2019 dans un délai de six mois.

10 décembre 2025 3 10 /12 /décembre /2025 14:25

⚖️ ASA le Conseil d’État recadre l’État employeur : le Premier ministre est enjoint de publier le décret manquant tel que prévu par la loi du 6 août 2019 dans un délai de six mois.

Le Conseil d’État vient de rappeler une évidence juridique… trop souvent oubliée : une loi sans décret d’application est une loi inachevée.

Dans sa décision du 10 décembre 2025, il sanctionne l’inaction du pouvoir réglementaire concernant l’article L. 622-1 du CGFP sur les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et aux événements familiaux.

✔️ Oui, certaines ASA sont désormais directement applicables via le code du travail.
❌ Mais non, cela ne dispense pas l’État de fixer par décret la liste complète des autres ASA, leurs conditions d’octroi et celles accordées de plein droit.

➡️ Conséquence majeure :
Le Premier ministre est enjoint de publier le décret manquant dans un délai de six mois.

Pour les DRH territoriaux, cette décision est un signal clair :
📌 l’insécurité juridique actuelle doit cesser,
📌 l’égalité de traitement des agents impose un cadre national lisible,
📌 la gestion des ASA ne peut plus reposer sur des interprétations locales fragiles.

Un arrêt à suivre de très près pour sécuriser les pratiques RH dans la fonction publique territoriale.

💬 Avis www.naudrh.com
Cette décision est salutaire. Elle remet de la rigueur juridique dans un domaine où l’empilement des textes législatifs sans traduction réglementaire claire fragilise à la fois les employeurs publics et les agents. Le Conseil d’État joue ici pleinement son rôle de garant de l’effectivité de la loi et envoie un message très net : le temps réglementaire ne peut plus être déconnecté du temps des réformes.

Télécharger Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10_12_2025, 503871, Inédit au recueil Lebon - Légifrance

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/12/2025, 503871, Inédit au recueil Lebon

🔍 Pour sécuriser vos pratiques RH FPT au quotidien

Vous souhaitez approfondir ce sujet, disposer d’analyses juridiques à jour 24/7 et bénéficier d’un accompagnement expert pour vos dossiers RH sensibles ?

NAUDRH.COM met à votre disposition plusieurs services conçus pour les responsables RH territoriaux :

🟦 Veille statutaire et juridique analytique RH FPT 24/7

Accédez à une veille actualisée en continu, des analyses claires et opérationnelles, et un suivi expert des réformes qui impactent la fonction publique territoriale.

👉 Découvrir l’abonnement

🟩 Hotline Statutaire & Conseils RH FPT

Une question RH urgente à tout moment ? Un dossier complexe à sécuriser avant transmission à la hiérarchie ? Profitez d’un accompagnement personnalisé pour sécuriser et fiabiliser vos décisions RH.

👉 En savoir plus

🟧 Dossiers RH FPT clés-en-main & Podcasts Premium

Guides pratiques, fiches opérationnelles, podcasts courts dédiés aux réformes récentes… des outils prêts à l’emploi pour gagner du temps et fiabiliser vos pratiques RH FPT.

👉 Accéder aux ressources Premium

👉 Accéder aux podcasts courts

✔️ NAUDRH.COM – Votre partenaire pour une gestion RH territoriale sécurisée et performante.

📫 naudrhexpertise@gmail.com

Partager cet article

Repost0