L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 revêt cette année un caractère particulièrement structurant, en raison de la volonté affichée du législateur de réorienter en profondeur les équilibres budgétaires et sociaux de la fonction publique. de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a profondément marqué le débat public, tant les enjeux touchent au cœur des politiques de ressources humaines de la fonction publique. Entre les coupes drastiques votées par le Sénat, les réajustements opérés par l’Assemblée nationale et les arbitrages attendus pour le vote solennel du 9 décembre 2025, les responsables RH territoriaux doivent déjà se projeter et mesurer les conséquences opérationnelles de ces évolutions.

Le Sénat a voté l’allongement du jour de carence, porté de un à trois jours pour les arrêts maladie des agents publics. Cette mesure est présentée comme un alignement sur le secteur privé et un levier d’économies. Toutefois, son efficacité réelle sur la réduction de l’absentéisme demeure débattue. Le gouvernement, opposé au dispositif, a rappelé que le jour de carence actuel n’a jamais démontré d’impact significatif et que cette aggravation risquerait de pénaliser davantage les agents les plus fragiles.

Pour les collectivités territoriales, une telle mesure exigerait une adaptation rapide des outils de paie et une communication pédagogique, afin de prévenir les tensions sociales et les incompréhensions.

Le Sénat a également adopté une règle de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, hors ministères régaliens, visant la suppression de 23 000 ETP et la réalisation de 700 millions d’euros d’économies. Le gouvernement a qualifié cette approche de trop brutale, notamment dans les secteurs où la pression opérationnelle est déjà très forte.

Si cette règle n’est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale, elle traduit néanmoins une orientation nationale incitant à une plus grande sobriété budgétaire. Cette dynamique pourrait influencer les arbitrages locaux, en particulier lors de la préparation des budgets 2026.

La suppression de 713 millions d’euros de crédits affectés à la formation professionnelle constitue l’un des points les plus sensibles du texte. Les financings du Plan d'investissement dans les compétences (PIC) sont particulièrement touchés, les sénateurs privilégiant une réorientation vers les missions locales et les structures d’insertion par l’activité économique.

Pour les employeurs territoriaux, cette orientation risque de fragiliser les actions de reconversion, de montée en compétences et d’accompagnement des transitions professionnelles. À titre d’exemple, certaines collectivités pourraient être contraintes de réduire le nombre de reconversions financées pour des agents en situation d’usure professionnelle, ou de reporter des formations obligatoires liées à l’évolution réglementaire de certains métiers, faute de dotations suffisantes.

Le gouvernement a dénoncé une extinction trop rapide de dispositifs essentiels, au risque d’enrayer des dynamiques de professionnalisation pourtant indispensables.

La suppression de 713 millions d’euros de crédits affectés à la formation professionnelle constitue l’un des points les plus sensibles du texte. Les financements du Plan d'investissement dans les compétences (PIC) sont particulièrement touchés, les sénateurs privilégiant une réorientation vers les missions locales et les structures d’insertion par l’activité économique.

Pour les employeurs territoriaux, cette orientation risque de fragiliser les actions de reconversion, de montée en compétences et d’accompagnement des transitions professionnelles. Le gouvernement a dénoncé une extinction trop rapide de dispositifs essentiels, au risque d’enrayer des dynamiques de professionnalisation pourtant indispensables.

Le Sénat a renforcé de 100 millions d’euros l’aide aux employeurs d’apprentis, afin de stabiliser une dynamique toujours fragile. Les sénateurs ont également conservé l’aide de 500 euros pour le permis de conduire des apprentis, essentielle pour faciliter leur mobilité, notamment en milieu rural.

Pour les collectivités territoriales, cet engagement est une bonne nouvelle : l’apprentissage demeure un levier majeur d’attractivité, de renouvellement des compétences et d’insertion professionnelle. Les employeurs publics devront toutefois anticiper un ajustement administratif lié à la revalorisation des aides, notamment en matière de suivi budgétaire, de mise à jour des conventions d’apprentissage et de communication auprès des services accueillants. : l’apprentissage demeure un levier majeur d’attractivité, de renouvellement des compétences et d’insertion professionnelle.

Les sénateurs ont rejeté plusieurs propositions de restriction du Compte personnel de formation (CPF), notamment l’exclusion des bilans de compétences ou l’instauration de plafonds plus stricts. Les dispositifs existants sont donc maintenus, assurant la préservation d’un outil central de sécurisation des parcours professionnels.

Le Sénat avait introduit une augmentation d’environ quinze minutes hebdomadaires de la durée légale du temps de travail, équivalant à douze heures supplémentaires par an. L’Assemblée nationale a supprimé cette disposition, estimant qu’elle risquait de générer des tensions sociales et des difficultés administratives significatives.

Ce retrait apporte une stabilité bienvenue pour les employeurs territoriaux qui, depuis plusieurs années, gèrent déjà des chantiers complexes d’harmonisation du temps de travail.

Initialement repoussée à 2028 par le gouvernement, l’entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière a finalement été stabilisée au 1er janvier 2027, position soutenue par les deux chambres.

Bien que la FPT ne soit pas directement concernée par ce calendrier, cette échéance nouvelle pourrait influencer les travaux interministériels et les réflexions relatives à l’articulation des trois versants de la fonction publique.

Adopté quasi unanimement, le nouveau congé de naissance entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Il offrira un droit à un ou deux mois de congé, fractionnables en deux périodes d’un mois — une possibilité que le Sénat avait supprimée mais que l’Assemblée a rétablie.

Le gouvernement a annoncé une indemnisation à hauteur de 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second. Pour les employeurs publics, cette mesure deviendra un outil important d’accompagnement à la parentalité, renforçant l’attractivité des organisations.

L’Assemblée nationale a rétabli la suspension de la réforme des retraites, renvoyant à plus tard les arbitrages sur l’âge de départ, les régimes spéciaux et les équilibres financiers des caisses.

Pour les responsables RH, cette suspension offre une période de stabilité temporaire, tout en rappelant que les questionnements autour des fins de carrière demeurent ouverts. Elle interagit également avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), dans la mesure où les incertitudes sur les départs effectifs peuvent retarder ou complexifier la planification des remplacements et l’anticipation des besoins en compétences, en particulier dans les métiers en tension.

L’Assemblée nationale a rétabli la suspension de la réforme des retraites, renvoyant à plus tard les arbitrages sur l’âge de départ, les régimes spéciaux et les équilibres financiers des caisses.

Pour les responsables RH, cette suspension offre une période de stabilité temporaire, tout en rappelant que les questionnements autour des fins de carrière demeurent ouverts.

Conclusion : une période charnière pour les politiques RH territoriales

Le PLFSS 2026, avant même son adoption définitive, esquisse une recomposition profonde des politiques RH publiques. Entre mesures de rigueur, avancées sociales et ajustements techniques, les employeurs territoriaux devront intégrer ces évolutions pour sécuriser leurs pratiques, adapter leurs organisations et accompagner les agents.

Certaines mesures, comme le congé de naissance ou le maintien des prérogatives liées au CPF, renforcent l’attractivité et le soutien aux parcours professionnels. D’autres, comme le triplement du jour de carence ou la contraction des moyens dédiés à la formation, pourraient complexifier les dynamiques internes et exiger une vigilance accrue.

Pour les DRH territoriaux, trois impératifs se dessinent : anticiper, sécuriser, expliquer. Ces changements exigent également un effort renforcé de communication interne, afin d’accompagner les agents dans la compréhension de ces évolutions, de prévenir les inquiétudes et de maintenir la confiance au sein des équipes. Anticiper les impacts concrets des mesures ; sécuriser les processus budgétaires et statutaires ; expliquer les choix et leurs effets aux agents comme aux élus.

Le vote solennel du 9 décembre 2025 viendra clarifier l’ensemble, mais d’ores et déjà, la fonction publique entre dans une phase d’ajustement où la recherche d’équilibre entre performance, soutenabilité budgétaire et protection sociale sera plus que jamais centrale.

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com