Licenciement pour inaptitude dans la FPT : attention à la procédure.

24 janvier 2026 6 24 /01 /janvier /2026 12:27

Licenciement pour inaptitude dans la FPT : attention à la procédure.

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Une décision récente rappelle avec force que, face à l’inaptitude physique d’un agent, l’employeur territorial ne peut pas aller trop vite… au risque de voir sa décision annulée.

📌 Ce que dit l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (16 décembre 2025)
Dans cette affaire, une commune avait licencié un adjoint technique pour inaptitude physique totale et définitive. Problème : l’agent n’était pas inapte à toute fonction. Or, dans ce cas, le droit impose une démarche progressive et rigoureuse.

👉 La Cour rappelle plusieurs principes essentiels :
-Le droit à la préparation au reclassement n’est pas exclu du seul fait que l’agent ait été placé en disponibilité.
-Lorsque l’agent est inapte à ses fonctions, mais pas à toute fonction, l’autorité territoriale doit rechercher un aménagement du poste, puis une réaffectation sur un emploi compatible du même grade, avant d’envisager un reclassement.
-Le licenciement ne peut intervenir qu’en dernier recours, après avoir démontré que toutes les solutions ont été sérieusement explorées et actualisées.

⚖️ Conséquence concrète
Faute d’avoir mené ces recherches jusqu’au bout, la commune voit son licenciement annulé et est condamnée à verser 1 500 € au titre des frais de justice. Une décision qui rappelle que l’inaptitude ne dispense jamais l’employeur public de ses obligations statutaires.

🎯 Message clé pour les RH territoriaux
La gestion de l’inaptitude est un terrain à haut risque contentieux. Chaque étape – information de l’agent, recherches de solutions, traçabilité des démarches – compte. Aller trop vite, c’est fragiliser juridiquement toute la procédure.

💬 Avis www.naudrh.com
Cette décision rappelle utilement que la logique de protection statutaire de l’agent reste centrale et que le licenciement pour inaptitude ne doit jamais devenir une solution de facilité pour les employeurs publics.

Télécharger 1769164928872

CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16/12/2025, 24BX00142

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