La réponse du juge administratif est claire… et lourde de conséquences pour les employeurs publics.

Le Tribunal administratif de Nîmes, dans un jugement du 8 janvier 2026 (n°2301310), rappelle avec force les règles applicables au dossier individuel des agents publics

🔎 Les faits
Une agente territoriale découvre dans son dossier administratif un rapport rédigé par sa supérieure hiérarchique, faisant état de comportements fautifs, d’un climat délétère et de manquements professionnels graves.
Elle demande le retrait du document.
L’administration refuse.
Elle saisit le tribunal.

⚖️ Ce que dit le juge
Le tribunal rappelle plusieurs principes essentiels issus du code général de la fonction publique et du décret du 15 juin 2011 :
✔️ Le dossier individuel doit comporter les pièces intéressant la situation administrative de l’agent
✔️ L’agent a un droit d’accès à son dossier
✔️ Il peut demander la rectification ou le retrait d’un document
✔️ Le refus de retrait est une décision faisant grief, susceptible de recours

Mais surtout :
👉 L’administration est tenue de retirer une pièce lorsque les faits relatés ne sont pas matériellement établis ou présentent un caractère injurieux, sauf nécessité d’enquête ou impératif de protection.

Dans cette affaire, les faits reprochés :
-étaient contestés,
-contredits par plusieurs attestations,
-non mentionnés dans l’entretien professionnel,
-non corroborés par des éléments objectifs produits par la collectivité.

Résultat :
❌ La décision de refus est annulée.
📌 Injonction de retirer le rapport du dossier sous deux mois.
💶 Condamnation de la collectivité à verser 1 500 € au titre des frais de justice.

🎯 Enseignements RH pour les collectivités territoriales
Cette décision est un rappel stratégique pour les DRH et DGS :
1️⃣ Un rapport interne n’est pas une zone de non-droit.
2️⃣ Toute appréciation défavorable doit être objectivée, étayée et traçable.
3️⃣ Un document versé au dossier individuel engage juridiquement la collectivité.
4️⃣ L’absence de preuve matérielle peut conduire à l’annulation.

En clair :
👉 Le dossier administratif n’est pas un outil de pression managériale. C’est un document juridique opposable.

📌 À retenir pour votre pratique RH FPT
Avant de verser un rapport sensible au dossier :
-Les faits sont-ils établis par des éléments objectifs ?
-Ont-ils été contradictoirement évoqués ?
-Sont-ils cohérents avec les évaluations formelles ?
-Existe-t-il une traçabilité des manquements ?

La sécurisation juridique du dossier individuel est devenue un enjeu central en matière de contentieux RH territorial.