Un arrêté publié au Journal officiel du 10 mai 2026 modifie plusieurs modèles d’avis médicaux utilisés par les services de prévention et de santé au travail.

À première vue, il s’agit d’une simple suppression de mentions administratives.

En réalité, ce texte traduit une évolution importante dans la gestion des données de santé des agents et salariés.

Concrètement, l’arrêté du 6 mai 2026 supprime des formulaires médicaux les références à l’Identité Nationale de Santé (INS), au numéro de matricule INS ainsi qu’au numéro de sécurité sociale dans certains documents liés :
➡️ aux avis d’aptitude et d’inaptitude ;
➡️ aux attestations de suivi individuel de l’état de santé ;
➡️ aux propositions d’aménagement de poste ;
➡️ aux attestations d’absence de contre-indications médicales pour certaines opérations ou conduites d’engins.

Le Gouvernement précise que ces données « n’ont pas vocation à figurer » sur ces modèles de documents.

Le texte est présenté comme une mesure prise « à droit constant », mais il confirme une vigilance renforcée autour de la protection et de la circulation des données de santé au travail.

Pour les employeurs publics territoriaux, ce point est loin d’être anodin.

Car derrière cette modification technique, plusieurs enjeux RH apparaissent :
✔ sécurisation des pratiques de médecine préventive ;
✔ conformité RGPD des documents RH ;
✔ adaptation des logiciels métiers ;
✔ révision des modèles internes utilisés dans les collectivités ;
✔ sensibilisation des services RH et prévention aux données strictement nécessaires.

L’entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2026 afin de laisser le temps aux éditeurs de logiciels d’adapter leurs outils.

Dans de nombreuses collectivités, cette actualité rappelle surtout une réalité :
les sujets RH ne sont plus uniquement statutaires ou managériaux. Ils deviennent aussi profondément numériques, techniques et liés à la gouvernance des données.

Et souvent… ce sont les DRH territoriaux qui doivent absorber cette complexité supplémentaire.

💬 Avis www.naudrh.com
Ce type de texte paraît mineur au Journal officiel, mais il révèle une transformation profonde des RH publiques : la sécurisation juridique des données devient désormais un sujet stratégique du quotidien pour les employeurs territoriaux.