La veille du DRH Territorial - édition du 16 juin 2026 (par www.naudrh.com)

16 juin 2026 2 16 /06 /juin /2026 06:55

La veille du DRH Territorial - édition du 16 juin 2026 (par www.naudrh.com)

Veille juridique, statutaire, managériale et institutionnelle — Fonction publique territoriale PAR WWW.NAUDRH.COM

La veille du DRH territorial

Édition du mardi 16 juin 2026 — Informations des dernières 24 à 48 heures (et échéances immédiates)

1. Textes législatifs et réglementaires

ÉVÉNEMENT — Arrêts de travail plafonnés : les décrets publiés au JO du 13 juin fixent 31 jours pour un premier arrêt, 62 jours par prolongation, au 1er septembre 2026

Sources : Légifrance (décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, JO du 13 juin), L'Officiel des métiers (15 juin 2026), HelloWorkplace (15 juin 2026), NAUDRH.COM (16 juin 2026) — article 81 de la LFSS 2026

Synthèse opérationnelle. En application de l'article 81 de la LFSS 2026, le décret n° 2026-498 du 12 juin (JO du 13 juin) plafonne la durée des arrêts de travail : 31 jours maximum pour une première prescription, 62 jours maximum par prolongation, à compter du 1er septembre 2026. Le médecin peut déroger à ces plafonds en justifiant par écrit la durée supérieure sur le certificat (pathologie lourde, nature de l'activité, désert médical). Les arrêts en cours au 1er septembre ne sont pas remis en cause, mais toute prolongation prescrite après cette date relève du nouveau plafond. L'application exacte aux régimes des agents publics (CMO, CLM, CLD) appelle confirmation, mais l'effet sur les arrêts relevant du régime général est immédiat.

Point d'alerte DRH. La mesure va mécaniquement multiplier le nombre d'actes d'arrêt et de prolongations à traiter (un arrêt long se fractionne désormais en tranches), donc alourdir la gestion administrative des absences et les contrôles. Pour les agents en arrêt prolongé, les points d'étape plus fréquents peuvent être un levier de maintien dans l'emploi, ou une source de tension si l'employeur en fait un outil de pression. La date du 1er septembre tombe en pleine rentrée, sur fond de réforme parallèle des congés maladie (voir rubrique santé).

Impact RH : Rouge Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : demander une note au service carrières-absences sur l'impact organisationnel du plafonnement (volume d'actes supplémentaires, suivi des prolongations) et vérifier auprès de l'éditeur SIRH et du centre de gestion l'articulation exacte du dispositif avec les congés maladie des fonctionnaires.

Lire la source Lire l'analyse RH

CCFP J-2 : l'intersyndicale demande par courrier le retrait du décret congés maladie de l'ordre du jour du 18 juin

Sources : courrier intersyndical du 12 juin 2026 (CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, CFE-CGC, FA-FP, Solidaires) relayé par CFDT-UFETAM, AEF info (8 juin 2026) — projet NOR : CPPF2613307D

Synthèse opérationnelle. À deux jours de la séance plénière du CCFP du 18 juin, les huit organisations syndicales représentatives ont adressé le 12 juin un courrier au ministre David Amiel demandant le retrait de l'ordre du jour du projet de décret relatif aux congés pour raisons de santé (point 2 de la séance). Le texte, qui durcit le temps partiel thérapeutique et organise la subrogation des indemnités journalières des contractuels, fait l'objet d'une opposition unanime depuis février. La séance examinera par ailleurs les articles « fonction publique » du projet de loi transposant la directive transparence salariale. L'issue de la séance (avis, report, ou passage malgré le rejet) déterminera le calendrier de publication des textes.

Point d'alerte DRH. Trois scénarios à anticiper : retrait du décret congés maladie (report du chantier), maintien à l'ordre du jour avec avis défavorable (publication probable cet été malgré tout), ou ajustements. Dans tous les cas, la subrogation des IJ contractuels et le durcissement du TPT restent des perspectives sérieuses à préparer. Suivre l'issue réelle de la séance, et non les intentions, est déterminant.

Impact RH : Orange Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : prévoir un point de suivi de l'issue du CCFP du 18 juin (et non des seules intentions) dès le 19, pour caler le calendrier interne en fonction du scénario retenu (retrait, report ou publication).

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2. Jurisprudence statutaire

Abandon de poste : une procédure entièrement jurisprudentielle et à haut risque, dont les fondamentaux méritent un rappel avant l'été

Sources : jurisprudence constante du Conseil d'État et circulaire du 11 février 1960, notes des CDG (CDG 45, CDG 74, CDG 61)

Synthèse opérationnelle. Rappel utile en période de tension sociale et de fins d'année scolaire : la radiation pour abandon de poste n'est prévue par aucun texte législatif et relève entièrement de la jurisprudence du Conseil d'État (et d'une circulaire de 1960). Elle suppose une absence volontaire, continue, irrégulière et injustifiée, ET une mise en demeure préalable explicite et non équivoque enjoignant à l'agent de reprendre ses fonctions à une date déterminée, sous peine de radiation sans procédure disciplinaire. Le refus de rejoindre une nouvelle affectation peut également la constituer. Sa radicalité (le fonctionnaire perd définitivement sa qualité, sans communication du dossier) en fait un terrain de contentieux où la moindre faille procédurale entraîne l'annulation.

Point d'alerte DRH. Les erreurs classiques annulent la radiation : mise en demeure imprécise, délai de reprise trop court (inférieur au délai de retrait postal de 15 jours), absence de tentative de contact, confusion avec le service non fait ou la procédure disciplinaire. Si l'arrêté est annulé, l'agent est réintégré avec reconstitution de carrière et rappels de traitement.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : vérifier le modèle de lettre de mise en demeure pour abandon de poste (caractère explicite, délai de reprise supérieur à 15 jours, mention du risque de radiation sans procédure disciplinaire) et le diffuser aux gestionnaires avant la période estivale.

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3. Rémunération, carrière et temps de travail

Vacance ministérielle et PLF 2027 : pourquoi les agents publics n'ont plus de ministre dédié pour porter la question salariale

Sources : compte rendu CGT du CCFP (mai-juin 2026), Acteurs Publics et AEF info (juin 2026)

Synthèse opérationnelle. Élément structurel rappelé dans le bras de fer salarial en cours : il n'y a plus de ministre de la Fonction publique de plein exercice depuis le 22 février 2026. Les près de 5,8 millions d'agents publics ont en face d'eux le seul ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, dont la mission première est la trajectoire budgétaire et l'arbitrage du PLF 2027. Cette configuration éclaire la difficulté du dialogue salarial : la fonction publique est traitée sous l'angle budgétaire plus que sous l'angle RH et statutaire. C'est dans ce cadre que se prépare le rendez-vous salarial du 6 juillet et que sera arbitré le PLF 2027.

Point d'alerte DRH. Sans portage politique dédié au niveau national et avec une approche budgétaire dominante, les marges de revalorisation générale resteront faibles : la pression se reportera sur les employeurs locaux. Les DRH doivent intégrer que le centre de gravité de la décision salariale se situe désormais dans le PLF 2027, dont les arbitrages conditionneront aussi les concours financiers aux collectivités.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : intégrer le calendrier du PLF 2027 (automne) au tableau de veille stratégique RH-finances, comme moment clé où se joueront à la fois la politique salariale nationale et les dotations aux collectivités.

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4. Santé au travail, protection sociale et absentéisme

Réforme des congés maladie et subrogation des IJ contractuels : ce que le décret examiné le 18 juin changerait concrètement pour les services RH

Sources : NAUDRH.COM (analyse du CCFP du 18 juin 2026), AEF info (8 juin 2026), courrier intersyndical du 12 juin 2026

Synthèse opérationnelle. Le projet de décret soumis au CCFP le 18 juin combine plusieurs volets à fort impact gestionnaire : durcissement du temps partiel thérapeutique (délai d'instruction, entretien employeur, conditions de renouvellement), évolutions des congés de longue maladie, et surtout mise en place de la subrogation des indemnités journalières pour les agents contractuels, dans le prolongement de la LFSS 2026. La subrogation signifie que l'employeur perçoit directement les IJ de la Sécurité sociale et verse à l'agent contractuel son traitement maintenu, ce qui transforme les circuits de paie, de trésorerie et de suivi des absences. Couplé au plafonnement des arrêts au 1er septembre (voir rubrique textes), l'ensemble redessine la gestion de l'absence maladie.

Point d'alerte DRH. La subrogation des IJ contractuels est un chantier SIRH et comptable de premier plan, souvent sous-estimé : paramétrage du logiciel de paie, conventions avec les CPAM, formation des gestionnaires, suivi de trésorerie. À combiner avec le plafonnement des arrêts (multiplication des actes) et le durcissement du TPT, c'est toute la chaîne de gestion des absences qui doit être revue avant la rentrée.

Impact RH : Rouge Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : ouvrir un chantier « gestion des absences maladie 2026 » réunissant paie, carrières et SIRH, pour anticiper l'effet cumulé de la subrogation des IJ contractuels, du plafonnement des arrêts et du durcissement du TPT.

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5. Discipline, déontologie et responsabilité

Protection fonctionnelle : l'annulation d'un refus n'oblige pas l'administration à prendre en charge l'ensemble des procédures, rappelle le Conseil d'État

Source : Conseil d'État, 20 février 2026 (analyse Acteurs Publics) — annulation d'un arrêt de la CAA de Paris concernant la Région Île-de-France

Synthèse opérationnelle. Décision structurante régulièrement citée dans le débat actuel sur la protection des agents : le Conseil d'État a annulé le 20 février 2026 un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui imposait à la Région Île-de-France de prendre en charge, au titre de la protection fonctionnelle, l'ensemble des procédures engagées par un agent. Le juge rappelle que l'annulation d'un refus de protection fonctionnelle n'entraîne pas automatiquement la prise en charge systématique de toutes les procédures : l'administration conserve une marge d'appréciation sur l'étendue de la protection accordée, au regard des circonstances de chaque procédure.

Point d'alerte DRH. Cette jurisprudence nuance l'obligation de protection : accorder la protection fonctionnelle ne signifie pas signer un chèque en blanc couvrant indistinctement tous les frais et toutes les instances. La décision d'octroi doit préciser le périmètre de la prise en charge. À l'heure où les demandes explosent (enquête UNSA), savoir cadrer l'étendue de la protection est aussi important que savoir l'accorder.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : revoir les modèles de décision d'octroi de protection fonctionnelle pour qu'ils précisent explicitement le périmètre pris en charge (procédures couvertes, plafonds éventuels, frais admis), plutôt qu'un octroi indéterminé.

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6. Dialogue social et instances

Élections professionnelles : la communication institutionnelle entre en scène, premier terrain de vigilance sur la neutralité

Sources : FAQ DGCL élections professionnelles 2026 (collectivites-locales.gouv.fr), guides CDG, NAUDRH.COM (« Communiquer sur les élections professionnelles 2026 »)

Synthèse opérationnelle. Avec le rétroplanning des élections du 10 décembre désormais en phase opérationnelle, la communication institutionnelle devient un chantier à part entière. L'employeur doit informer les agents (date, modalités, enjeu du vote, fonctionnement des instances) tout en respectant une stricte neutralité vis-à-vis des organisations syndicales candidates. La frontière est sensible : favoriser la participation est un devoir, mais toute communication pouvant être perçue comme favorisant ou défavorisant une liste est un motif de contentieux électoral. Les supports (affiches, intranet, réunions d'information) doivent être calibrés en conséquence.

Point d'alerte DRH. La communication employeur est l'un des angles d'attaque privilégiés des contentieux post-électoraux : une réunion d'information mal cadrée, un visuel ambigu ou un accès inégal aux moyens de campagne entre listes peut fragiliser le scrutin. La neutralité doit être documentée (égalité de traitement des listes, traçabilité des moyens accordés).

Impact RH : Orange Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : élaborer une charte interne de communication électorale (ce que l'employeur peut et ne peut pas faire, égalité de traitement des listes, calendrier des moyens) et la valider avec le référent juridique avant la rentrée.

Lire la FAQ DGCL

7. Recrutement, attractivité et compétences

Congrès AATF de Nantes (15-16 juin) : élection à la coprésidence et plaidoyer pour une haute fonction publique territoriale reconnue

Sources : Banque des Territoires (15 juin 2026), AEF info (12 juin 2026), La Gazette des communes (juin 2026)

Synthèse opérationnelle. L'Association des administrateurs territoriaux de France tient son 36e congrès à Nantes les 15 et 16 juin, dans la foulée de la publication des décrets transposant la réforme de la haute fonction publique territoriale. L'AATF salue des textes qui permettent « une juste reconnaissance des administrateurs territoriaux dans leurs rôles, fonctions et responsabilités auprès des élus locaux », tout en rappelant l'agacement suscité par le retard de publication. Le congrès est aussi marqué par une échéance interne (candidature à la coprésidence). Au-delà du symbole, l'enjeu pour les collectivités est l'attractivité et la fidélisation des cadres A+ dans un contexte où l'État réduit ses propres recrutements d'administrateurs.

Point d'alerte DRH. La reconnaissance statutaire ne suffit pas à fidéliser : les administrateurs et cadres de direction territoriaux arbitrent aussi sur le sens, l'autonomie et la qualité de la relation avec l'exécutif. Dans la recomposition post-municipale, soigner l'accueil et le cadre de travail des cadres dirigeants est un facteur d'attractivité aussi décisif que la grille indiciaire.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : pour chaque cadre de direction nouvellement nommé ou reconduit après les municipales, prévoir un entretien de cadrage (feuille de route, marges de manœuvre, conditions d'exercice) afin de sécuriser l'engagement au-delà du seul statut.

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8. Management public et organisation des services

Semaine de la QVCT « Manager, c'est tout un travail ! » : reconnaître l'activité managériale comme un métier à part entière

Sources : Portail de la fonction publique (semaine QVCT du 15 au 19 juin 2026), Anact

Synthèse opérationnelle. La 23e semaine de la qualité de vie et des conditions de travail, en cours jusqu'au 19 juin, met le travail d'encadrement au cœur de la réflexion sur la QVCT. Le thème reconnaît que manager est une activité exigeante, dotée de sa propre charge (arbitrages, gestion des conflits, soutien aux équipes, mise en œuvre des réformes) et qui mérite d'être outillée, reconnue et soutenue. Pour la FPT, le message est doublement pertinent : la ligne managériale est en première ligne pour absorber le « mille-feuille » de réformes de l'été (encadrement supérieur, congés maladie, plafonnement des arrêts, PSC, élections professionnelles), et son usure est un facteur direct de dégradation du climat social.

Point d'alerte DRH. Demander aux encadrants de porter toutes les réformes simultanément sans temps, formation ni soutien dédiés, c'est organiser leur épuisement. La reconnaissance de l'activité managériale doit se traduire par des moyens concrets (temps de management identifié, appui RH, formation), pas seulement par un discours valorisant le rôle de manager.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : identifier deux ou trois mesures concrètes de soutien à l'encadrement (temps de management reconnu, appui RH de proximité, module de formation) à proposer au DGS dans le sillage de la semaine QVCT, pour pérennisation au budget 2027.

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9. Finances locales avec impact RH

Absentéisme et coût des arrêts : le plafonnement des arrêts de travail répond à une logique budgétaire de 18 Md€ qui percute aussi les collectivités

Sources : analyses du décret n° 2026-498 (13-15 juin 2026), Observatoire de la performance sociale des collectivités territoriales 2026

Synthèse opérationnelle. Le plafonnement des arrêts de travail au 1er septembre est explicitement présenté comme un levier de maîtrise des dépenses : les arrêts de travail représentent environ 18 milliards d'euros par an pour la Sécurité sociale, avec une hausse d'environ 1 milliard par an. Pour les collectivités, l'absentéisme a un coût direct (maintien de traitement, remplacements, cotisations d'assurance statutaire) que les réformes successives (passage à 90 % en 2025, plafonnement des arrêts en 2026) cherchent à contenir sans pour autant agir sur les causes des absences longues, les plus coûteuses. La maîtrise budgétaire de l'absentéisme reste donc largement entre les mains des employeurs, via la prévention.

Point d'alerte DRH. Compter sur les seules mesures nationales (90 %, plafonnement) pour réduire le coût de l'absentéisme est illusoire : elles agissent sur le micro-absentéisme, pas sur les absences longues qui pèsent le plus. Le retour sur investissement se trouve dans la prévention (usure professionnelle, RPS, maintien dans l'emploi), seul levier réellement local.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : chiffrer le coût complet de l'absentéisme de la collectivité (maintien de traitement, remplacements, prime d'assurance statutaire) et le mettre en regard du budget consacré à la prévention, pour objectiver le retour sur investissement d'une politique de prévention des absences longues.

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10. Rapports publics, études et signaux faibles

Cinq ans après la réforme de l'encadrement supérieur de l'État : un bilan qui éclaire les attentes côté territorial

Sources : Portail de la fonction publique (juin 2026), AEF info (12 juin 2026) — anniversaire de l'ordonnance du 2 juin 2021

Synthèse opérationnelle. Le portail de la fonction publique rappelle que l'ordonnance portant réforme de l'encadrement supérieur de l'État a été prise il y a cinq ans, le 2 juin 2021, ouvrant la voie à la création du corps des administrateurs de l'État et à une logique de gestion par les fonctions. Cet anniversaire intervient au moment précis où la territoriale transpose à son tour la réforme. Le recul de cinq ans côté État (fusion des corps, mobilités, formation, mais ouverture surtout profitable aux profils généralistes) constitue un matériau précieux pour anticiper les effets de la réforme territoriale et éviter d'en reproduire les angles morts.

Point d'alerte DRH. Le retour d'expérience de l'État est instructif : la logique de fonctions n'a pas mécaniquement diversifié l'encadrement et a pu fragiliser certains parcours. Les collectivités gagneront à observer ces effets pour accompagner activement la transition (formation, mobilité, gestion des fins de fonctions) plutôt que de laisser la réforme produire ses effets sans pilotage.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : intégrer à la réflexion sur la mise en œuvre territoriale de la réforme un point d'attention sur les effets observés côté État (diversification, parcours, fins de fonctions), pour bâtir un accompagnement éclairé des cadres dirigeants.

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Bilan du jour

Nombre total d'informations traitées

11 informations analysées et retenues sur les 10 rubriques de veille, à partir de sources officielles (Légifrance, portail de la fonction publique, Conseil d'État, DGCL) et de la presse professionnelle spécialisée (AEF info, Acteurs Publics, La Gazette des communes, Banque des Territoires, relais CDG et syndicaux).

Les 5 informations les plus importantes du jour

Arrêts de travail plafonnés : décret du 12 juin (JO du 13) — 31 jours pour un premier arrêt, 62 jours par prolongation, au 1er septembre 2026.
CCFP J-2 : l'intersyndicale demande par courrier du 12 juin le retrait du décret congés maladie de l'ordre du jour du 18 juin.
Subrogation des IJ contractuels : un chantier SIRH et comptable majeur à anticiper, couplé au plafonnement des arrêts et au durcissement du TPT.
Protection fonctionnelle : le Conseil d'État (20 février 2026) rappelle que l'octroi n'emporte pas prise en charge systématique de toutes les procédures.
Congrès AATF de Nantes (15-16 juin) : reconnaissance de la haute fonction publique territoriale et enjeu d'attractivité des cadres A+.

Alertes rouges à traiter en priorité

Gestion des absences maladie : ouvrir le chantier paie-carrières-SIRH pour absorber l'effet cumulé du plafonnement des arrêts (1er septembre), de la subrogation des IJ contractuels et du durcissement du TPT.
Réforme encadrement supérieur (J-15) : rétroplanning du 1er juillet (reclassements, classement des emplois fonctionnels, régularisations indemnitaires).
Suivi du CCFP du 18 juin : caler le calendrier interne selon l'issue réelle de la séance.

Actions recommandées dans les 7 jours

Ouvrir le chantier « gestion des absences maladie 2026 » (plafonnement des arrêts, subrogation IJ contractuels, TPT) avec paie, carrières et SIRH.
Suivre l'issue du CCFP du 18 juin et adapter le calendrier interne.
Finaliser le rétroplanning du 1er juillet pour la réforme de l'encadrement supérieur.
Mettre à jour les modèles de mise en demeure pour abandon de poste et de décision d'octroi de protection fonctionnelle (périmètre précisé).
Élaborer la charte interne de communication électorale dans le respect de la neutralité.
Préparer le débat PSC (avant fin septembre) et le tableau d'impact budgétaire 2027 des réformes RH.

Signal faible RH à surveiller

La convergence des réformes de l'absence : vers une gestion industrialisée du suivi médical des agents. Plafonnement des arrêts (1er septembre), subrogation des IJ contractuels, durcissement du temps partiel thérapeutique, passage à 90 % du maintien de traitement, encadrement de la téléconsultation, visite de pré-reprise dès 30 jours : en moins de dix-huit mois, l'ensemble du parcours de l'agent en arrêt maladie est en train d'être réoutillé et fractionné en points d'étape. Pris séparément, chaque dispositif est gérable. Pris ensemble, ils dessinent un changement de nature : la gestion de l'absence devient un processus continu, dense en actes administratifs et en interactions avec l'agent, qui suppose des outils SIRH robustes et des gestionnaires formés. Les collectivités qui n'industrialisent pas ce suivi (automatisation des actes, tableaux de bord, articulation médecine de prévention) risquent l'engorgement et l'erreur. Le véritable enjeu RH de 2027 ne sera pas tel ou tel dispositif, mais la capacité à gérer un parcours d'absence devenu un processus à part entière.

Tableau de synthèse final

Rubrique	Information	Date	Impact	Urgence	Action immédiate
Textes	Arrêts de travail plafonnés (31/62 jours, 1er sept.)	13 juin	Rouge	Orange	Note d'impact organisationnel + SIRH
Textes	CCFP J-2 : demande de retrait du décret congés maladie	12 juin	Orange	Orange	Suivi de l'issue réelle de la séance
Jurisprudence	Abandon de poste : procédure à haut risque	rappel juin	Orange	Vert	Vérifier le modèle de mise en demeure
Rémunération	Vacance ministérielle, PLF 2027 au centre du jeu	juin	Vert	Vert	Intégrer le PLF 2027 à la veille
Santé	Subrogation IJ contractuels + congés maladie (CCFP)	18 juin	Rouge	Orange	Chantier gestion des absences 2026
Discipline	Protection fonctionnelle : périmètre non automatique (CE)	relais juin	Orange	Vert	Préciser le périmètre dans la décision
Dialogue social	Élections pro : communication et neutralité	16 juin	Orange	Orange	Charte de communication électorale
Recrutement	Congrès AATF Nantes (15-16 juin) : attractivité A+	15-16 juin	Vert	Vert	Entretien de cadrage des cadres de direction
Management	Semaine QVCT : « Manager, c'est tout un travail ! »	15-19 juin	Vert	Vert	2-3 mesures concrètes de soutien encadrement
Finances	Absentéisme : logique budgétaire 18 Md€	13-15 juin	Orange	Vert	Coût complet absentéisme vs prévention
Rapports	Encadrement supérieur de l'État : 5 ans de recul	juin	Vert	Vert	Tirer les enseignements pour la FPT

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