La proposition d’intégrer la Nouvelle Bonification Indiciaire dans l’IFSE figure parmi les pistes de rationalisation du régime indemnitaire examinées en 2026. Présentée comme un moyen de simplifier la rémunération publique et de supprimer certains doublons fonctionnels, elle soulève toutefois des enjeux sensibles en matière de retraite, de pouvoir d’achat différé, de doctrine indemnitaire, de dialogue social et de gestion du changement.

Le contexte budgétaire et indemnitaire

La structure de rémunération des agents de l’État s’est profondément transformée au cours de la dernière décennie. Dans un contexte de gel prolongé de la valeur du point d’indice, les administrations ont largement utilisé le levier indemnitaire pour soutenir l’attractivité et le pouvoir d’achat.

Les dépenses de primes et indemnités ont ainsi fortement progressé, au point de représenter une part croissante de la rémunération totale des fonctionnaires de l’État.

Dans ce contexte, les inspections ont proposé une rationalisation de plusieurs dispositifs. La question de la NBI apparaît emblématique, car elle se situe à la frontière entre traitement indiciaire et rémunération fonctionnelle.

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NBI et IFSE : deux logiques différentes

La Nouvelle Bonification Indiciaire est attribuée sous forme de points d’indice supplémentaires aux agents qui exercent certaines fonctions comportant une responsabilité ou une technicité particulières.

Elle constitue un accessoire du traitement indiciaire et produit des effets sur la retraite de base.

L’IFSE, qui constitue la part principale du RIFSEEP, obéit à une logique différente. Elle valorise le niveau de fonctions exercées au regard de critères tels que l’encadrement, la technicité, l’expertise ou les sujétions particulières.

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Pourquoi intégrer la NBI à l’IFSE ?

Le rapport propose de parachever le RIFSEEP en intégrant la NBI au socle de l’IFSE ou, selon les fonctions, dans des indemnités de sujétions.

L’argument principal tient à l’existence d’un chevauchement fonctionnel. La NBI comme l’IFSE peuvent en effet valoriser des niveaux de responsabilité, de technicité ou de sujétion attachés à un poste.

La fusion permettrait donc, selon cette logique, de simplifier la paie, de réduire le nombre de dispositifs et d’améliorer la lisibilité de la politique indemnitaire.

Mais cette simplification apparente n’est pas neutre pour les agents, car la transformation d’un élément indiciaire en prime modifie la nature des droits à retraite.

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Les pratiques ministérielles actuelles

Le rapport met en évidence des pratiques très différentes selon les ministères.

Certains réduisent l’IFSE lorsqu’un poste ouvre déjà droit à la NBI afin d’éviter un double avantage fonctionnel. D’autres pilotent leur enveloppe de points de NBI selon des logiques budgétaires, ce qui peut créer des écarts entre agents exerçant des fonctions proches.

Cette hétérogénéité renforce l’argument en faveur d’une doctrine plus homogène.

La réduction du nombre de dispositifs existe donc déjà, mais elle reste très inégale selon les secteurs.

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Les conséquences sur les droits à retraite

La NBI présente une particularité essentielle : elle ouvre des droits spécifiques à pension de retraite de base.

La suppression de la NBI et son intégration dans l’IFSE modifieraient donc le support juridique de la rémunération. Même si la valeur brute était maintenue, l’agent ne bénéficierait plus des mêmes modalités de constitution de droits.

Le rapport illustre cet effet à partir d’une carrière comportant plusieurs périodes de NBI. Dans l’exemple retenu, une moyenne de 55 points perçus pendant douze années produit un supplément de pension mensuel de l’ordre de 58 euros bruts.

Ce montant peut sembler limité pris isolément, mais il s’agit d’un droit versé pendant toute la retraite.

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Le basculement vers la RAFP et ses limites

L’IFSE relève du régime additionnel de la fonction publique pour la constitution des droits à retraite complémentaire, dans les limites prévues par le régime.

Le premier enjeu concerne le plafond d’assiette. Les primes ne sont prises en compte que dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut.

Pour certains agents, notamment ceux qui perçoivent déjà des primes importantes, l’intégration de la NBI dans l’IFSE pourrait donc ne produire aucun droit complémentaire supplémentaire si le plafond est déjà atteint.

Le second enjeu concerne la nature de la prestation. Selon le nombre de points acquis, la RAFP peut donner lieu à un capital ou à une rente, ce qui diffère du supplément de pension procuré directement par la NBI.

Enfin, le rendement d’un régime par points ne peut pas être assimilé à celui d’un droit indiciaire intégré dans le calcul de la pension de base.

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Le contexte financier de la CNRACL

La réflexion sur l’assiette pensionnable intervient dans un contexte de tensions financières importantes sur les régimes publics de retraite.

La CNRACL connaît une dégradation de son équilibre démographique et financier. Les employeurs territoriaux et hospitaliers supportent par ailleurs une hausse progressive du taux de contribution employeur.

Dans ce contexte, tout transfert d’un élément indiciaire pensionnable vers une prime relevant de la RAFP peut modifier à terme les engagements financiers des régimes de base.

Pour les agents, cette évolution est susceptible d’être perçue comme un transfert du salaire différé vers une rémunération immédiate moins protectrice à long terme.

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Les risques juridiques et contentieux

La NBI constitue un droit lorsque l’agent remplit les conditions fixées par les textes et exerce effectivement les fonctions ouvrant droit à bonification.

Son retrait ne peut donc intervenir sans fondement juridique précis.

Une éventuelle réforme nationale supprimant ou transformant la NBI nécessiterait des textes adaptés et une doctrine claire de transition.

Les risques de contentieux seraient particulièrement importants si les agents constataient une baisse de rémunération, une rupture d’égalité entre fonctions comparables ou une absence de compensation transparente.

Pour les DRH, la préparation d’une telle réforme supposerait donc une cartographie exhaustive des bénéficiaires, des montants et des fonctions concernées.

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Foire aux questions

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Les priorités pour les DRH

La première priorité consiste à recenser les agents bénéficiant actuellement de la NBI, le nombre de points attribués, les fonctions exercées et les textes fondant cette attribution.

La deuxième est de simuler l’impact d’un éventuel basculement vers l’IFSE, en distinguant l’effet sur la rémunération immédiate et celui sur les droits à retraite.

La troisième priorité concerne la doctrine IFSE. Toute intégration nécessiterait de revoir les groupes de fonctions et les critères de cotation afin d’éviter les écarts injustifiés entre agents.

La quatrième est le dialogue social. Une réforme affectant un élément pensionnable doit être expliquée de manière transparente, avec des simulations individuelles et collectives.

Enfin, les DRH doivent éviter toute anticipation non fondée juridiquement. Tant que la proposition n’est pas traduite dans un texte applicable, la NBI continue d’être gérée selon le droit en vigueur.

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Conclusion

L’intégration de la NBI dans l’IFSE constitue une piste de simplification importante du régime indemnitaire public.

Elle pourrait améliorer la lisibilité des dispositifs et limiter certains chevauchements entre rémunération fonctionnelle et bonification indiciaire.

Mais cette évolution ne serait pas neutre.

Elle modifierait la nature des droits à retraite, la gestion des postes, la doctrine indemnitaire et le dialogue social.

Pour les employeurs publics, l’enjeu ne consiste donc pas uniquement à savoir combien coûte la NBI aujourd’hui. Il faut aussi mesurer ce que sa disparition ferait perdre demain aux agents en matière de pension.

La simplification de la paie ne peut être réussie que si elle est accompagnée d’une analyse complète du salaire différé, de garanties de transition et d’un dialogue social transparent.