Le décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 précise les conditions dans lesquelles les personnes sourdes ou malentendantes pourront bénéficier, à leur demande, d’un dispositif d’accueil adapté dans leurs relations avec les services publics. Une évolution qui doit être anticipée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

L’accessibilité des services publics franchit une nouvelle étape. Le décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 vient préciser les modalités pratiques permettant aux personnes sourdes ou malentendantes d’accéder aux informations orales ou sonores qui les concernent lorsqu’elles sont en relation avec un service public.

Pour les collectivités territoriales, cette évolution ne doit pas être analysée comme une simple question d’équipement technique. Elle implique plus largement de s’interroger sur l’organisation de l’accueil, les procédures internes, les outils numériques, les compétences disponibles et les garanties de confidentialité.

Le texte laisse une certaine souplesse dans les moyens mobilisables, mais impose un résultat : lorsque la personne en fait la demande, le service public doit être en mesure de proposer une solution adaptée à sa situation.

1. Quels services publics sont concernés ?

Le décret concerne les organismes publics mais également les organismes privés chargés d’une mission de service public.

Pour la fonction publique territoriale, cette rédaction conduit à porter une attention particulière aux modalités d’accueil organisées par les communes, départements, régions, établissements publics locaux et, plus largement, aux services publics dont la gestion peut être confiée à un opérateur distinct.

2. Quel droit est reconnu aux personnes sourdes ou malentendantes ?

Dans leurs relations avec les services publics, les personnes sourdes ou malentendantes doivent pouvoir bénéficier, à leur demande, d’un dispositif d’accueil adapté.

Ce dispositif doit permettre la traduction simultanée, écrite et visuelle, de toute information orale ou sonore les concernant.

Le décret ne consacre donc pas seulement une accessibilité théorique. Il précise les modalités concrètes selon lesquelles l’usager doit pouvoir comprendre l’information qui lui est communiquée et échanger effectivement avec le service public.

3. Quels dispositifs peuvent être proposés ?

Le décret prévoit plusieurs solutions susceptibles d’être utilisées par les organismes chargés d’une mission de service public.

Le décret n’impose donc pas une technologie unique. Cette souplesse est importante : elle permet aux collectivités de retenir des solutions proportionnées à leur organisation, à leurs moyens et aux caractéristiques de leurs services.

4. Une obligation d’adaptation à chaque situation

La liberté laissée au service public dans le choix du dispositif n’est toutefois pas absolue.

Le décret précise que le dispositif doit être adapté :

Une solution techniquement disponible mais manifestement inadaptée à la situation de l’usager pourrait donc ne pas répondre à l’exigence fixée par le décret.

Pour les collectivités, l’enjeu sera par conséquent moins de disposer d’un outil unique que d’être capables d’identifier rapidement la solution pertinente selon la situation rencontrée.

5. Que faire si le dispositif n’est pas immédiatement disponible ?

Le décret tient compte des difficultés opérationnelles qui peuvent être rencontrées.

Lorsqu’un dispositif adapté à la situation de la personne sourde ou malentendante n’est pas immédiatement disponible, la personne chargée d’une mission de service public doit organiser, dans un délai raisonnable, les modalités permettant un échange dans des conditions adaptées.

6. La confidentialité devient un point central

Le texte impose expressément que le dispositif mis en place garantisse le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites.

Cette exigence est particulièrement importante lorsque les échanges portent sur des informations individuelles, sociales, médicales, administratives ou professionnelles.

Le recours à des solutions numériques ou à des prestataires extérieurs devra donc être examiné non seulement sous l’angle de l’accessibilité, mais également sous celui de la confidentialité des échanges.

7. Ce que les collectivités territoriales doivent préparer

L’entrée en vigueur différée du décret laisse plusieurs mois aux employeurs et organismes territoriaux pour préparer leurs dispositifs.

Une démarche de mise en conformité peut utilement commencer par un diagnostic des modalités d’accueil existantes. La collectivité doit identifier les services recevant du public, les canaux de communication concernés, les outils déjà disponibles et les situations dans lesquelles aucune solution adaptée ne pourrait aujourd’hui être proposée.

Elle devra ensuite déterminer les réponses susceptibles d’être mobilisées : solution de transcription, plateforme d’interprétation à distance, recours à un prestataire, compétences internes en langue des signes ou dispositifs techniques équivalents.

Il sera également nécessaire de définir une procédure simple permettant aux agents d’accueil de savoir comment répondre lorsqu’un usager sourd ou malentendant sollicite un dispositif adapté.

8. Quel rôle pour les DRH territoriaux ?

Le décret ne constitue pas, à proprement parler, un texte statutaire relatif à la fonction publique territoriale. Il serait donc excessif d’en faire une réforme exclusivement RH.

Les directions des ressources humaines ont néanmoins un rôle important à jouer dans sa mise en œuvre.

Elles peuvent notamment contribuer à identifier les besoins de formation, recenser les compétences existantes parmi les agents, intégrer les nouvelles procédures dans les pratiques professionnelles et accompagner les encadrants et personnels d’accueil.

Le sujet appelle surtout une démarche transversale associant, selon l’organisation de la collectivité, la direction générale, les ressources humaines, les services numériques, la mission handicap, les directions accueillant du public et les services en charge de la relation usagers.

9. Quel calendrier de mise en conformité ?

Le décret a été publié au Journal officiel du 3 septembre 2026. Son article 2 prévoit une entrée en vigueur le premier jour du sixième mois suivant cette publication.

Les collectivités disposent donc de plusieurs mois pour procéder à un état des lieux, choisir les solutions adaptées, organiser les procédures internes et sensibiliser les agents concernés.

Une feuille de route opérationnelle pour les collectivités

En conclusion

Avec le décret du 2 septembre 2026, l’accessibilité de l’accueil des personnes sourdes ou malentendantes devient plus concrète dans les services publics.

Le texte ne prescrit pas une solution technique unique. Il impose en revanche que la réponse proposée soit effectivement adaptée à la personne, à l’objet et à la durée de l’échange, tout en assurant la confidentialité des conversations.

Pour les collectivités territoriales, la priorité n’est donc pas d’acquérir immédiatement un outil particulier, mais de construire une organisation capable de répondre efficacement à une demande.

L’échéance du 1er mars 2027 doit être utilisée comme une période de préparation : diagnostic, organisation, solutions techniques, procédures internes et sensibilisation des agents.

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