1. Les faits : un refus de CLM suivi d'une dette de 22 646 €

Une enseignante placée en arrêt maladie depuis le 14 septembre 2020 sollicite, en avril 2021, le bénéfice d'un congé de longue maladie. L'administration refuse cette demande par un arrêté du 23 août 2021.

Une décision du 14 décembre 2021 confirme ce refus et place notamment l'intéressée en disponibilité d'office pour raison de santé du 14 septembre au 30 novembre 2021. Elle prévoit également sa reprise à temps complet à compter du 3 janvier 2022.

Le 2 février 2023, l'administration émet un titre exécutoire de 22 646,05 €, correspondant à des rémunérations considérées comme indûment versées sur plusieurs mois de 2021 et 2022.

Une mise en demeure de payer est ensuite adressée à l'agente pour un total de 24 911,05 €, majoration comprise.

L'intéressée conteste les décisions relatives à sa situation médicale et statutaire, ainsi que le titre de perception et la mise en demeure.

2. Une décision statutaire peut exceptionnellement être rétroactive

En principe, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir.

La cour administrative d'appel rappelle toutefois une exception applicable aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires.

Dans cette affaire, le placement rétroactif de l'agente en congé de maladie ordinaire, puis en disponibilité d'office, a été jugé compatible avec le principe de non-rétroactivité.

La cour considère que ces décisions répondaient à la nécessité d'assurer la continuité de sa carrière.

Une collectivité peut être confrontée à un décalage entre la date d'effet d'une situation statutaire et la date à laquelle l'autorité territoriale est en mesure de prendre sa décision.

L'enjeu est alors de justifier juridiquement la régularisation, d'identifier précisément les périodes concernées et d'en déterminer les conséquences financières.

3. Congé de longue maladie : une pathologie constatée ne suffit pas toujours

Le congé de longue maladie répond à des conditions statutaires qui ne se résument pas à la seule existence d'une affection médicalement diagnostiquée.

L'administration doit notamment apprécier l'impossibilité d'exercer les fonctions, la nécessité de soins prolongés, ainsi que le caractère invalidant et la gravité confirmée de l'affection.

Dans l'affaire examinée, l'agente produisait plusieurs documents médicaux faisant état notamment de difficultés psychologiques et de manifestations anxio-dépressives.

Toutefois, la cour estime que ces pièces ne suffisaient pas à démontrer le caractère invalidant requis pour bénéficier du congé de longue maladie.

Elle valide donc le refus opposé par l'administration.

La réalité d'une maladie et l'ouverture du droit à un congé statutaire particulier constituent deux questions distinctes.

Un dossier médical peut établir une affection sans démontrer que toutes les conditions juridiques du congé sollicité sont réunies.

Le service RH doit veiller à la qualité de l'instruction administrative, dans le respect des compétences médicales et du secret médical.

4. L'avis médical ne remplace pas la décision de l'employeur

La cour rappelle également une distinction fondamentale : l'avis de l'instance médicale et la décision de l'autorité administrative ne se confondent pas.

En l'espèce, le recteur avait examiné le dossier de l'agente et pris en considération l'avis du comité médical. La cour ne relève aucun élément démontrant qu'il se serait considéré juridiquement lié par cet avis.

Le moyen tiré de l'absence d'exercice de sa propre compétence décisionnelle est donc écarté.

5. Refus de CLM : l'obligation de motivation doit être respectée

Le refus d'accorder un congé de longue maladie constitue une décision refusant un avantage dont l'attribution représente un droit pour les fonctionnaires remplissant les conditions légales.

Cette décision doit donc être motivée, conformément aux exigences du code des relations entre le public et l'administration.

Dans cette affaire, la cour juge la motivation suffisante au regard des références juridiques figurant dans l'arrêté et des indications contenues dans sa lettre d'accompagnement.

Elle rappelle que l'exigence de motivation doit être conciliée avec le respect du secret médical.

La cour considère que l'avis du comité médical ne constituait pas, en lui-même, une décision administrative individuelle défavorable soumise à l'obligation de motivation prévue à l'article L. 211-2 du CRPA.

Elle retient également, dans le cadre juridique applicable à l'espèce, que la décision de disponibilité d'office et de reprise des fonctions n'était pas soumise à cette même exigence sur le fondement invoqué.

6. Trop-perçu de rémunération : le recouvrement doit être justifié

Le litige ne portait pas uniquement sur la situation statutaire de l'agente. Il concernait également le remboursement de rémunérations que l'administration considérait comme indûment versées.

Le titre de perception émis pour 22 646,05 € était contesté, notamment au regard de sa signature, de la compétence de son auteur et des éléments permettant de comprendre le calcul de la dette.

La cour relève que le titre indiquait les périodes concernées et détaillait, pour chaque mois, les éléments de rémunération à recouvrer.

Elle juge ces informations suffisamment précises au regard des exigences applicables au titre de perception de l'État.

Lorsqu'une régularisation statutaire entraîne un recalcul de la paie, le service RH doit pouvoir reconstituer les droits de l'agent période par période.

La collectivité doit distinguer les rémunérations réellement indues des sommes qui demeurent légalement acquises à l'agent.

Les règles de prescription, les modalités de notification et les procédures applicables au recouvrement doivent également être contrôlées.

Enfin, l'arrêt distingue le contentieux relatif au bien-fondé ou à l'exigibilité de la créance des contestations portant sur la régularité formelle des actes de poursuite. Ces dernières peuvent relever d'un autre juge.

7. Ce que les DRH territoriaux doivent concrètement retenir

Bien que le litige concerne une fonctionnaire de l'État, les problématiques qu'il soulève se retrouvent fréquemment dans les collectivités territoriales.

Chaque période de congé, d'attente d'avis médical, de disponibilité ou de reprise doit reposer sur une situation juridiquement identifiée.

L'autorité territoriale doit respecter la procédure médicale applicable sans abandonner sa propre compétence administrative.

Une régularisation administrative peut modifier les droits à rémunération. Mais chaque somme réclamée doit être juridiquement et comptablement justifiée.

Décisions, avis, notifications, éléments de paie et décomptes doivent permettre de retracer l'ensemble du traitement du dossier.

8. La méthode RH pour sécuriser un dossier de CLM refusé

Face à un refus de congé de longue maladie susceptible de produire des conséquences statutaires et financières, une méthode en six étapes peut être retenue.

1. Reconstituer la chronologie. Identifier les congés accordés, les dates de demandes, les périodes médicalement justifiées et les décisions prises.

2. Vérifier le cadre statutaire applicable. Déterminer les droits ouverts à l'agent et les conditions juridiques d'une éventuelle disponibilité d'office.

3. Sécuriser la procédure médicale. Contrôler les saisines requises, les avis rendus, l'information de l'agent et les garanties procédurales.

4. Formaliser les décisions administratives. Vérifier leur compétence, leur fondement, leur motivation lorsqu'elle est exigée et leur notification.

5. Reconstituer les droits financiers. Examiner les traitements, indemnités et éventuels maintiens de rémunération, en tenant compte des sommes légalement acquises.

6. Sécuriser le recouvrement éventuel. Vérifier la prescription, les bases de calcul, les pièces justificatives et les procédures applicables aux collectivités territoriales.

9. Analyse : la véritable portée de cette jurisprudence

L'intérêt de cet arrêt dépasse la question de l'attribution du congé de longue maladie.

Il montre comment une décision relative à l'état de santé d'un fonctionnaire peut entraîner une succession de conséquences statutaires, administratives et financières.

Une régularisation rétroactive peut être admise lorsqu'elle est nécessaire à la continuité de la carrière, mais elle n'autorise pas automatiquement la récupération de toutes les rémunérations antérieurement versées.

La sécurité juridique repose sur la cohérence de l'ensemble du dossier : instruction médicale, décision statutaire, notification, liquidation de la rémunération et éventuel recouvrement.

La cour confirme ici le refus de congé de longue maladie et la validité du titre de perception. Elle annule cependant partiellement le jugement de première instance sur une question de compétence juridictionnelle relative à la contestation formelle de la mise en demeure de payer.