Sources : articles L. 251-1 et suivants du code général de la fonction publique ; loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 — le cadre du comité social territorial

Synthèse opérationnelle. Le comité social territorial constituant l'instance centrale du dialogue social dans les collectivités, dont le renouvellement interviendra avec les prochaines élections professionnelles, il est utile de consacrer un point d'ensemble à cette instance. Le comité social territorial, désigné par le sigle CST, est l'instance de dialogue social au sein de laquelle sont examinées les questions collectives intéressant les services et les agents de la collectivité. Il résulte de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui a procédé à la fusion, en une instance unique, des anciens comités techniques et des anciens comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Cette fusion, effective depuis les élections professionnelles de décembre 2022, a visé à décloisonner l'examen des questions d'organisation et des questions de santé et de sécurité. Le cadre du comité social territorial figure au code général de la fonction publique et au décret du 10 mai 2021. Il importe de souligner que le comité social territorial est obligatoirement créé dans les collectivités et établissements employant au moins cinquante agents ; en deçà de ce seuil, apprécié au premier janvier, les agents relèvent du comité social territorial placé auprès du centre de gestion. La maîtrise de ce cadre est essentielle. Pour les collectivités, maîtriser le cadre du comité social territorial, en connaître l'origine et le seuil de création, et situer leur instance compétente sont des éléments d'une gestion rigoureuse.

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Sources : décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; articles relatifs à la formation spécialisée — la formation spécialisée du comité social territorial

Synthèse opérationnelle. Au sein du comité social territorial, une formation spécialisée peut ou doit être instituée pour traiter les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail, selon des règles qu'il importe de connaître. La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, qui a repris une partie des attributions des anciens comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est une émanation du comité social territorial. Sa création obéit à un seuil : elle est obligatoire dans les collectivités et établissements employant au moins deux cents agents, ainsi que dans chaque service départemental d'incendie et de secours, sans condition d'effectif. En deçà de deux cents agents, la formation spécialisée est facultative, mais peut être créée lorsque des risques professionnels particuliers le justifient. En outre, une formation spécialisée de site ou de service peut être créée, par délibération, pour tenir compte de risques spécifiques. En l'absence de formation spécialisée, c'est le comité social territorial lui-même qui exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. La connaissance de ces règles est essentielle pour identifier l'instance compétente. Pour les collectivités, connaître les règles de création de la formation spécialisée, apprécier leur situation au regard du seuil, et identifier l'instance compétente en matière de santé et de sécurité sont des éléments d'une gestion rigoureuse.

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Sources : décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; principes du contrôle de légalité — la portée de l'avis du comité social territorial

Synthèse opérationnelle. L'avis du comité social territorial, bien que dépourvu de caractère conforme, revêt une portée juridique qu'il importe de mesurer, car l'omission d'une consultation obligatoire entache d'irrégularité la décision prise. L'avis rendu par le comité social territorial est un avis simple : il ne lie pas l'autorité territoriale, qui demeure compétente pour décider, y compris dans un sens différent de l'avis. Toutefois, cet avis est, dans les cas où la consultation est obligatoire, un préalable obligatoire à la décision. Il en résulte que l'omission de la consultation du comité social territorial, lorsqu'elle est requise, constitue un vice de procédure susceptible d'entacher d'illégalité la décision prise, et d'en permettre l'annulation par le juge. Il importe donc d'identifier précisément les cas dans lesquels la consultation est obligatoire, et de veiller à y procéder avant de décider. Il importe également de connaître une règle particulière : lorsque les représentants du personnel émettent un avis défavorable à l'unanimité sur un projet relatif à l'organisation ou au fonctionnement des services, le projet fait l'objet d'un réexamen, une nouvelle délibération de l'instance devant intervenir dans un délai compris entre huit et trente jours. La compréhension de cette portée est essentielle. Pour les collectivités, mesurer la portée de l'avis du comité social territorial, identifier les consultations obligatoires, et y procéder avant de décider sont des éléments d'une gestion rigoureuse et sécurisée.

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Sources : décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; articles L. 251-5 et suivants du code général de la fonction publique — les attributions du comité social territorial

Synthèse opérationnelle. Le comité social territorial est consulté sur un ensemble étendu de questions collectives, qu'il importe de connaître précisément, car nombre d'entre elles touchent à la carrière, à la rémunération et au temps de travail des agents. Le comité social territorial connaît des questions relatives à l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations. Il est consulté, pour avis, sur plusieurs catégories de questions. Il en va ainsi, notamment, des projets relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, des lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours, des règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps, des orientations en matière de politique indemnitaire, du rapport social unique, ainsi que des questions relatives à l'égalité professionnelle, à la protection sociale complémentaire, ou aux lignes directrices en matière de formation. Le comité social territorial est, par ailleurs, destinataire d'informations, telles que les bilans annuels relatifs au télétravail, à l'apprentissage, ou au plan de formation. La connaissance de ce champ est essentielle pour organiser le dialogue social. Pour les collectivités, connaître les attributions du comité social territorial, identifier les questions soumises à consultation, et organiser le dialogue social en conséquence sont des éléments d'une gestion rigoureuse.

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Sources : décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 (notamment article 69) ; attributions en matière de santé et de sécurité — les compétences du comité social territorial et de sa formation spécialisée en santé et sécurité

Synthèse opérationnelle. Les attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, exercées par la formation spécialisée ou, à défaut, par le comité social territorial, constituent un volet essentiel du dispositif, qu'il importe d'appréhender. L'instance compétente en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est consultée, notamment, sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sa mise à jour, sur les projets d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, et sur l'introduction de nouvelles technologies lorsqu'elles ont des conséquences sur ces conditions. Elle dispose, en outre, de prérogatives propres. Elle procède à la visite régulière des services relevant de sa compétence, et peut réaliser des enquêtes, notamment à l'occasion d'accidents de service ou de maladies professionnelles. Elle est associée à la démarche de prévention des risques professionnels. Elle peut être saisie en cas de danger grave et imminent, dans le cadre du droit d'alerte. Il importe de souligner que ces attributions s'exercent à l'échelle collective, et portent sur les conditions de travail et la prévention, et non sur des situations individuelles. Pour les collectivités, associer l'instance compétente aux questions de santé et de sécurité, la consulter sur le document unique et les projets d'aménagement, et respecter ses prérogatives sont des éléments d'une gestion rigoureuse de la prévention.

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Sources : décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; articles relatifs aux commissions administratives paritaires — la distinction du comité social territorial et des instances compétentes pour les situations individuelles

Synthèse opérationnelle. Le comité social territorial a un champ de compétence déterminé, portant sur les questions collectives, qu'il importe de distinguer de celui des instances traitant des situations individuelles, sous peine d'erreurs de procédure engageant la régularité des décisions. Le comité social territorial connaît des questions collectives, intéressant l'organisation, le fonctionnement des services, et les conditions de travail de l'ensemble ou d'une partie des agents. Il n'est, en revanche, pas compétent pour l'examen des situations individuelles des agents. Ces situations individuelles relèvent d'autres instances. Ainsi, les questions individuelles relatives à la carrière de certains fonctionnaires relèvent des commissions administratives paritaires, et les questions disciplinaires relèvent, selon le cas, du conseil de discipline. Il importe donc de ne pas confondre les compétences de ces instances, et de saisir, pour chaque question, l'instance appropriée. Une confusion, telle que la saisine du comité social territorial sur une question relevant d'une autre instance, ou l'inverse, est source d'irrégularité. La bonne articulation des instances est une exigence de sécurité juridique, dont le respect engage la régularité des décisions et, partant, la responsabilité de la collectivité. Pour les collectivités, distinguer le champ du comité social territorial de celui des instances traitant des situations individuelles, saisir l'instance appropriée, et prévenir ainsi les irrégularités sont des éléments d'une gestion rigoureuse et sécurisée.

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Sources : décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; règles de composition du comité social territorial — la composition et la présidence du comité social territorial

Synthèse opérationnelle. La composition du comité social territorial obéit à des règles qu'il importe de connaître, car elles déterminent la représentation des agents et les modalités de rendu de l'avis. Le comité social territorial comprend deux collèges : un collège des représentants de la collectivité, et un collège des représentants du personnel. Il importe de souligner que le paritarisme numérique n'est plus imposé, mais que le nombre de représentants de la collectivité ne peut excéder celui des représentants du personnel. Le nombre de représentants du personnel titulaires est fixé en fonction de l'effectif : de trois à cinq pour les collectivités de cinquante à moins de deux cents agents, de quatre à six de deux cents à moins de mille agents, de cinq à huit de mille à moins de deux mille agents, et de sept à quinze à partir de deux mille agents. Les représentants du personnel sont élus pour un mandat de quatre ans, au scrutin de liste. Les représentants de la collectivité sont désignés par l'autorité territoriale. La présidence du comité social territorial est assurée par l'autorité territoriale, ou son représentant. Lorsque le comité est placé auprès du centre de gestion, il est présidé par le président de ce centre. La connaissance de ces règles est essentielle. Pour les collectivités, connaître la composition et la présidence du comité social territorial, en respecter les règles, et préparer la désignation de leurs représentants sont des éléments d'une gestion rigoureuse.

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Sources : code général de la fonction publique ; organisation des élections professionnelles — le renouvellement du comité social territorial

Synthèse opérationnelle. Le comité social territorial sera renouvelé à l'occasion des prochaines élections professionnelles, échéance majeure qu'il importe de préparer, tant pour la régularité du scrutin que pour la représentativité du dialogue social. Les représentants du personnel au comité social territorial sont élus au scrutin de liste, pour un mandat de quatre ans, à l'occasion des élections professionnelles organisées simultanément dans l'ensemble de la fonction publique. Le prochain scrutin est fixé au 10 décembre 2026 ; il renouvellera les comités sociaux territoriaux, ainsi que les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires. L'organisation de ce scrutin suppose une préparation rigoureuse : établissement des listes électorales, détermination du nombre de représentants à élire au regard de l'effectif, information des agents, réception et contrôle des candidatures présentées par les organisations syndicales, organisation matérielle du vote, le cas échéant par voie électronique. Il importe de souligner que la participation à ce scrutin constitue un enjeu, tant pour la légitimité des représentants élus que pour la vitalité du dialogue social au sein de la collectivité. Pour les collectivités, préparer le renouvellement du comité social territorial, organiser le scrutin du 10 décembre 2026 avec rigueur, et favoriser la participation sont des éléments d'une gestion rigoureuse et d'un dialogue social de qualité.

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Sources : décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; règles de fonctionnement du comité social territorial — le fonctionnement du comité social territorial

Synthèse opérationnelle. Le fonctionnement du comité social territorial obéit à des règles de procédure qu'il importe de respecter, car elles conditionnent la régularité des avis et, partant, des décisions qui s'y rattachent. Le comité social territorial se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou à la demande écrite de la moitié des représentants du personnel titulaires, une telle demande devant être satisfaite dans un délai de deux mois. L'ordre du jour est adressé aux membres au moins quinze jours avant la séance, ce délai pouvant être réduit à huit jours en cas d'urgence. La tenue de la séance suppose la réunion d'un quorum, apprécié au regard de la présence de la moitié des représentants du personnel. L'avis du comité est rendu, et, en cas de partage, il est réputé donné. Le procès-verbal de la séance, établi par le secrétaire, est transmis dans un délai de quinze jours, puis approuvé lors de la séance suivante. Il importe de souligner que l'autorité territoriale informe, dans un délai de deux mois, les membres du comité des suites données aux avis et propositions. Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement. Pour les collectivités, respecter les règles de fonctionnement du comité social territorial, assurer la régularité des convocations et des séances, et informer des suites données sont des éléments d'une gestion rigoureuse.

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Sources : décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; règles relatives aux moyens des représentants du personnel — la dimension budgétaire du dialogue social

Synthèse opérationnelle. Le fonctionnement du comité social territorial et l'exercice des mandats de représentation emportent une dimension budgétaire, qu'il importe d'appréhender pour l'intégrer à la gestion. L'exercice des fonctions de représentant du personnel au comité social territorial ouvre droit à des moyens, qui ont un coût pour la collectivité. Les représentants du personnel bénéficient, pour participer aux réunions de l'instance et des groupes de travail, d'autorisations d'absence, ainsi que, le cas échéant, du temps nécessaire à la préparation et au compte rendu des travaux. Ces absences, assimilées à du service accompli, doivent être organisées et, le cas échéant, compensées au sein des services. Par ailleurs, l'organisation des réunions, la logistique du dialogue social, et l'organisation des élections professionnelles, représentent un coût. Il importe de souligner que ces moyens, loin de constituer une simple charge, sont la condition d'un dialogue social de qualité, lequel contribue à prévenir les conflits et à accompagner les évolutions des services. Au-delà, les décisions soumises au comité, en matière d'organisation ou de temps de travail notamment, ont elles-mêmes des incidences financières. Pour les directions des ressources humaines et financières, appréhender les moyens du dialogue social, les intégrer à la gestion, et mesurer les incidences financières des décisions soumises au comité sont des éléments d'une gestion rigoureuse.

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Sources : analyses sur le dialogue social territorial ; données de participation aux élections professionnelles — les enjeux de fond du comité social territorial

Synthèse opérationnelle. Au-delà de son régime, le comité social territorial révèle des enjeux de fond qu'il est éclairant de mettre en perspective : la qualité effective du dialogue social et la participation des agents aux élections professionnelles, à la veille d'un renouvellement. Un premier enjeu tient à la qualité effective du dialogue social. La fusion des anciennes instances en un comité social territorial unique, et la réduction corrélative du nombre de représentants du personnel, ont fait craindre un affaiblissement du traitement des questions de santé et de sécurité, dont la technicité et la charge sont réelles. La vigilance porte sur la capacité du comité, et de sa formation spécialisée, à traiter ces questions avec l'attention requise, et sur la réalité d'un dialogue social substantiel, au-delà du respect formel des consultations obligatoires. Un second enjeu tient à la participation aux élections professionnelles. La participation à ces scrutins, observée à la baisse dans la fonction publique, conditionne la légitimité des représentants et la vitalité du dialogue social ; sa mobilisation, à l'approche du scrutin du 10 décembre 2026, constitue un enjeu pour les collectivités comme pour les organisations syndicales. Le signal de fond à suivre est cette double exigence, de qualité du dialogue et de participation. Pour les collectivités, veiller à la qualité du dialogue social, favoriser la participation aux élections, et en faire un levier sont des éléments d'une veille prospective.

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