Sources : articles L. 251-1 et suivants du code général de la fonction publique ; décret relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale — le rôle du Conseil supérieur

Synthèse opérationnelle. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ayant rendu, le 30 septembre, un avis défavorable sur un projet de décret de simplification, il est opportun de consacrer un point d'ensemble à cette instance, à son rôle, et à l'actualité de ses avis. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est l'instance nationale de dialogue social de la fonction publique territoriale. Organe consultatif, il est composé de manière paritaire, réunissant des représentants des collectivités territoriales, au titre du collège employeurs, et des représentants des organisations syndicales des agents territoriaux, au titre du collège des représentants des personnels. Le Conseil supérieur est saisi pour avis des projets de loi et de décret relatifs à la fonction publique territoriale, et peut procéder à des études et formuler des propositions. Il constitue ainsi un lieu essentiel de concertation sur les évolutions statutaires et réglementaires de la fonction publique territoriale, permettant d'associer les employeurs et les représentants des agents à l'élaboration des normes. Réuni au moins plusieurs fois par an, il examine un grand nombre de textes. La connaissance de cette instance et de ses avis est utile pour suivre et comprendre les évolutions à venir. Pour les collectivités, connaître le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, instance nationale de dialogue social, et suivre ses avis sur les textes en préparation sont des éléments d'une veille éclairée.

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Sources : communiqué du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (séance du 30 septembre 2026) ; projet de décret de simplification de l'action publique locale — l'avis du 30 septembre

Synthèse opérationnelle. Réuni en séance plénière le 30 septembre 2026, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a rendu un avis défavorable sur un projet de décret de simplification comportant des mesures à portée électorale, actualité qu'il importe de relayer. Le Conseil supérieur a en effet examiné, lors de cette séance, des dispositions d'un projet de décret portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales, s'inscrivant dans une troisième vague de mesures de simplification, couramment désignée comme le troisième méga-décret. Deux dispositions, intéressant le fonctionnement des institutions de la fonction publique territoriale, étaient soumises à son avis. À l'issue de son examen, le Conseil supérieur a rendu un avis défavorable sur ces dispositions. Il importe de souligner qu'un avis défavorable du Conseil supérieur ne fait pas obstacle à l'adoption du décret : l'avis de cette instance est consultatif, et le Gouvernement peut passer outre. Toutefois, cet avis défavorable traduit l'opposition exprimée au sein de l'instance, et constitue un signal sur la portée et l'accueil des mesures envisagées. Il convient de suivre la version définitive du décret. Pour les collectivités, prendre connaissance de l'avis défavorable du Conseil supérieur du 30 septembre sur le projet de décret de simplification, en comprendre la portée consultative, et suivre la version définitive du décret sont des éléments d'une veille à jour.

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Sources : code général de la fonction publique ; jurisprudence administrative — l'obligation de consultation

Synthèse opérationnelle. L'obligation de consulter le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur les projets de texte, dont le respect conditionne leur régularité, mérite d'être rappelée dans sa portée. La consultation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur les projets de loi et de décret relatifs à la fonction publique territoriale constitue en effet une obligation, dont le non-respect peut affecter la régularité du texte. Lorsqu'un texte doit être soumis pour avis au Conseil supérieur, l'omission de cette consultation, ou son irrégularité, constitue un vice de procédure susceptible d'entraîner l'illégalité du texte, et son annulation par le juge administratif en cas de recours. Toutefois, cette obligation porte sur la consultation elle-même, et non sur le sens de l'avis : l'autorité qui a régulièrement consulté l'instance n'est pas liée par son avis, et peut adopter le texte malgré un avis défavorable. La consultation doit néanmoins être régulière : l'instance doit être saisie du projet, disposer des informations nécessaires, et être en mesure de rendre un avis éclairé. Cette exigence procédurale, qui garantit l'association des représentants à l'élaboration des normes, est importante. Au-delà, le respect du dialogue social, même lorsque l'avis ne lie pas, participe de la qualité et de l'acceptabilité des réformes. Pour les collectivités et les pouvoirs publics, respecter l'obligation de consultation des instances sur les projets de texte, en garantir la régularité, et prendre en compte les avis rendus sont des éléments d'un dialogue social de qualité.

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Sources : projet de décret de simplification ; règles de publicité des listes d'aptitude — la simplification de la publicité des listes d'aptitude

Synthèse opérationnelle. Parmi les mesures de simplification examinées figurent des dispositions touchant la publicité de certaines listes d'aptitude à la promotion interne, qu'il importe de connaître pour en mesurer les effets sur la carrière des agents. Les projets de décret de simplification comportent en effet diverses mesures intéressant la gestion des ressources humaines. Parmi celles-ci, une mesure concerne la publicité des listes d'aptitude établies au titre de la promotion interne pour certains cadres d'emplois, notamment les administrateurs territoriaux, les ingénieurs en chef, et les conservateurs. La mesure envisagée vise à alléger les obligations de publicité de ces listes, notamment en supprimant l'obligation de publication au Journal officiel de certaines d'entre elles, au profit de modalités de publicité allégées. Cette simplification, présentée comme une mesure de rationalisation, a toutefois suscité des réserves, notamment quant à ses effets sur la transparence et l'information relatives à ces promotions. Il importe de souligner que ces mesures, à ce stade, relèvent de projets, et que leur adoption définitive et leurs modalités précises doivent être suivies. Les effets sur la gestion des promotions et sur l'information des agents méritent d'être anticipés. Pour les collectivités, connaître les mesures de simplification touchant la publicité des listes d'aptitude à la promotion interne, en suivre l'adoption, et en anticiper les effets sur la gestion des carrières sont des éléments d'une veille attentive.

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Sources : code général de la fonction publique ; missions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale — le rôle du Conseil supérieur en matière de conditions de travail

Synthèse opérationnelle. Au-delà des mesures électorales, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale joue un rôle dans le suivi des questions de conditions de travail et de protection sociale des agents, dimension qu'il importe d'appréhender. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est en effet saisi de l'ensemble des textes relatifs à la fonction publique territoriale, ce qui inclut les textes touchant aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité au travail, à la protection sociale, et à l'action sociale des agents. À ce titre, l'instance examine et rend des avis sur les projets de texte intervenant dans ces domaines, associant ainsi les employeurs et les représentants des personnels aux évolutions en matière de conditions de travail et de protection sociale. Le Conseil supérieur peut également, au titre de sa fonction d'étude et de proposition, se saisir de ces questions, formuler des analyses et des recommandations, et contribuer ainsi à la réflexion sur l'amélioration des conditions de travail et de la protection sociale des agents territoriaux. Ce rôle fait du Conseil supérieur un acteur du suivi et de l'évolution de ces questions au niveau national. Il importe de suivre ses travaux dans ces domaines. Pour les collectivités, connaître le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en matière de conditions de travail et de protection sociale, et suivre ses travaux dans ces domaines sont des éléments d'une veille complète.

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Sources : projet de décret de simplification ; cadre des élections professionnelles — la distinction des scrutins

Synthèse opérationnelle. Il importe de distinguer clairement les mesures de simplification électorale examinées, qui concernent les instances nationales, des élections professionnelles de décembre, qui concernent les instances locales, afin d'éviter toute confusion. Les dispositions examinées par le Conseil supérieur le 30 septembre concernent en effet l'élection des membres de certaines instances nationales, à savoir les instances du Centre national de la fonction publique territoriale, telles que son conseil d'administration et son conseil d'orientation, ainsi que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lui-même. La mesure envisagée consiste à supprimer l'obligation d'organiser matériellement un scrutin lorsqu'une seule liste de candidats est présentée pour l'élection d'un collège de ces instances. Ces dispositions sont distinctes des élections professionnelles qui doivent se tenir au mois de décembre, et qui concernent, quant à elles, les instances locales de dialogue social de chaque collectivité, à savoir les comités sociaux territoriaux, les commissions administratives paritaires, et les commissions consultatives paritaires. Il importe de ne pas confondre ces deux sujets : la simplification examinée ne concerne pas les élections professionnelles de décembre, qui demeurent régies par leur cadre propre et doivent être préparées sans lien avec cette mesure. Pour les collectivités, distinguer les mesures de simplification concernant les instances nationales des élections professionnelles locales de décembre, et préparer ces dernières selon leur cadre propre sont des éléments d'une gestion claire.

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Sources : communiqué du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; comptes rendus des débats — les termes du débat

Synthèse opérationnelle. Le débat sur la suppression du scrutin en cas de liste unique, qui a conduit à l'avis défavorable du Conseil supérieur, a opposé des positions qu'il importe de présenter avec neutralité pour en comprendre les termes. La mesure envisagée consiste à ne plus organiser de scrutin lorsqu'une seule liste de candidats est présentée pour l'élection d'un collège des instances nationales concernées, les candidats de cette liste unique étant alors désignés sans vote. Les partisans de la mesure, dont les représentants des employeurs, y voient une mesure de simplification et de rationalisation, évitant l'organisation d'un scrutin dont l'issue serait acquise en l'absence de liste concurrente, et donc source de formalités et de coûts jugés inutiles. Les opposants à la mesure, dont les représentants des personnels, ont quant à eux exprimé leur opposition, considérant que l'organisation d'un scrutin, même en présence d'une liste unique, participe de la démocratie sociale et de la légitimité des instances, et que sa suppression porterait atteinte à ce principe. Ces positions, exprimées au sein de l'instance, ont conduit à l'avis défavorable. Il importe de présenter ces termes du débat avec neutralité, chaque position reposant sur des arguments qui lui sont propres. Pour les collectivités, comprendre les termes du débat sur la suppression du scrutin en cas de liste unique, dans le respect de la neutralité, et suivre l'issue de ce débat sont des éléments d'une veille éclairée sur le dialogue social.

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Sources : code général de la fonction publique ; missions du Centre national de la fonction publique territoriale — le Centre national de la fonction publique territoriale

Synthèse opérationnelle. Le Centre national de la fonction publique territoriale, dont les instances sont concernées par les mesures de simplification, est un acteur majeur de la formation et de la gestion des cadres d'emplois supérieurs, dont il importe de rappeler le rôle. Le Centre national de la fonction publique territoriale est un établissement public national, administré de manière paritaire, qui joue un rôle central dans la fonction publique territoriale. Ses missions principales concernent la formation des agents territoriaux, dont il est le principal opérateur, ainsi que l'organisation des concours et examens professionnels de certains cadres d'emplois supérieurs, tels que les administrateurs, les conservateurs, et les ingénieurs en chef, et la gestion de ces cadres d'emplois. Les instances du Centre national de la fonction publique territoriale, telles que son conseil d'administration et son conseil d'orientation, sont composées de représentants des collectivités et des organisations syndicales, et sont renouvelées par voie d'élection. Ce sont ces modalités d'élection que la mesure de simplification examinée vise à modifier, en supprimant le scrutin en cas de liste unique. Le rôle majeur du Centre national de la fonction publique territoriale, notamment en matière de formation et d'attractivité, justifie l'attention portée à son fonctionnement et à sa gouvernance. Pour les collectivités, connaître le rôle du Centre national de la fonction publique territoriale et de ses instances, concernées par les mesures de simplification, et en suivre le fonctionnement sont des éléments d'une veille complète.

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Sources : pratiques de veille juridique ; rôle des directions des ressources humaines — le suivi des évolutions normatives

Synthèse opérationnelle. Le suivi des évolutions normatives, dont l'actualité du Conseil supérieur est une illustration, constitue un enjeu majeur pour les directions des ressources humaines, dont il importe d'appréhender les modalités. La fonction publique territoriale connaît en effet un flux continu et soutenu d'évolutions normatives, législatives et réglementaires, qui modifient régulièrement le cadre statutaire, et dont les directions des ressources humaines doivent assurer le suivi et la mise en œuvre. Ce suivi suppose plusieurs démarches. Il importe de suivre les travaux des instances nationales, telles que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dont les avis annoncent les évolutions à venir. Il convient de suivre les publications au Journal officiel des textes adoptés, et d'en analyser la portée. Il importe d'anticiper l'entrée en vigueur des nouvelles règles, et d'adapter en conséquence les procédures, les actes, et les pratiques de la collectivité. Il convient enfin d'informer et de former les gestionnaires et l'encadrement sur ces évolutions. Cette veille normative, exigeante, est une condition de la sécurité juridique et de la qualité de la gestion des ressources humaines. Elle justifie une organisation dédiée et des outils adaptés. Pour les directions des ressources humaines, organiser le suivi des évolutions normatives, de l'annonce par les instances à la mise en œuvre, et adapter les pratiques en conséquence sont des éléments d'une gestion rigoureuse et sécurisée.

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Sources : projets de décret de simplification ; débats sur la simplification — la dimension de la simplification normative

Synthèse opérationnelle. La démarche de simplification normative, dont le projet de décret examiné est une illustration, poursuit un objectif d'allègement des charges pesant sur les collectivités, dimension qu'il importe d'appréhender dans son équilibre. La simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités constitue en effet une démarche portée par les pouvoirs publics, visant à alléger les charges administratives, les formalités, et les coûts pesant sur les collectivités, dans un objectif d'efficacité et de maîtrise des dépenses. Les mesures de simplification, telles que celles portant sur l'allègement de certaines formalités électorales ou de publicité, s'inscrivent dans cette démarche. Pour les collectivités, cette simplification peut représenter un allègement bienvenu de certaines charges, notamment les coûts et les formalités liés à l'organisation de scrutins ou à certaines publications. Toutefois, cette démarche appelle un équilibre : la simplification ne doit pas se faire au détriment de garanties essentielles, telles que la démocratie sociale, la transparence, ou l'information, comme l'ont souligné certains débats. L'enjeu est donc de concilier l'allègement des charges et la préservation des garanties. Il importe d'appréhender cet équilibre. Pour les directions et les élus, appréhender la démarche de simplification normative dans son objectif d'allègement des charges, en mesurer les bénéfices et les points de vigilance, et veiller à l'équilibre avec les garanties sont des éléments d'une appréciation éclairée.

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Sources : analyses prospectives (2026) ; débats sur la simplification et le dialogue social — les enjeux de fond de la simplification

Synthèse opérationnelle. Au-delà de la mesure examinée, l'avis défavorable du Conseil supérieur est révélateur d'un enjeu de fond qu'il est éclairant de mettre en perspective : la tension entre la démarche de simplification normative et la préservation de la démocratie sociale et des mécanismes de représentation. La simplification de l'action publique locale constitue en effet une démarche de fond, portée de manière continue par les pouvoirs publics, qui se traduit par des vagues successives de mesures visant à alléger les normes et les formalités pesant sur les collectivités. Cette démarche, légitime dans son principe, rencontre toutefois des limites lorsqu'elle touche à des mécanismes considérés comme essentiels. L'avis défavorable rendu par le Conseil supérieur sur les mesures touchant aux élections de ses instances et de celles du Centre national de la fonction publique territoriale illustre cette tension : ce qui est présenté comme une simplification par les uns est perçu comme une atteinte à la démocratie sociale et à la légitimité des instances par les autres. Cette tension traverse plus largement les démarches de simplification, qui doivent trouver un équilibre entre l'efficacité et l'allègement, d'une part, et la préservation des garanties, de la concertation, et de la représentation, d'autre part. Le signal de fond à suivre est cette tension entre simplification et préservation des garanties démocratiques et sociales. Pour les collectivités, appréhender la tension entre simplification normative et démocratie sociale, en suivre les manifestations, et mesurer l'importance de l'équilibre entre efficacité et garanties sont des éléments d'une compréhension approfondie des évolutions.

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