Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 modifie le plafond de rémunération utilisé pour calculer les indemnités journalières versées en cas d'arrêt résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Une évolution à connaître, mais dont la portée doit être appréciée avec prudence dans la fonction publique territoriale.

Une réforme importante du régime d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles entre en vigueur à l'automne 2026.

Publié au Journal officiel du 1er octobre 2026, le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 modifie les paramètres utilisés pour calculer les indemnités journalières servies au titre d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Son objectif affiché est de modifier la répartition de la prise en charge financière entre l'assurance maladie et les employeurs, tout en maintenant un régime d'indemnisation des risques professionnels plus favorable que celui applicable à la maladie ordinaire.

1. Ce que change le décret du 30 septembre 2026

La principale modification concerne l'article R. 433-2 du code de la sécurité sociale.

Le décret remplace le taux de 0,834 % par celui de 0,226 % pour déterminer la limite maximale de rémunération annuelle servant de base au calcul des indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et maladies professionnelles.

Selon la notice accompagnant le décret, cette nouvelle limite correspond à l'équivalent de 1,8 SMIC.

Il ne s'agit donc pas d'une simple modification technique : le plafond de rémunération pris en compte pour le calcul des indemnités journalières est nettement abaissé pour les situations entrant dans le champ du texte.

2. Pourquoi cette réforme ?

La notice du décret indique explicitement que cette réforme intervient dans un contexte de dégradation rapide du solde de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Le Gouvernement entend notamment « responsabiliser davantage les employeurs » en diminuant la part d'indemnisation susceptible d'être directement couverte par la sécurité sociale dans certaines situations.

Le décret précise toutefois que les conditions d'indemnisation des assurés victimes d'un risque professionnel demeurent plus favorables que celles applicables en cas d'arrêt maladie ordinaire.

3. Une entrée en vigueur au 1er novembre 2026

Le nouveau taux prévu à l'article R. 433-2 s'applique aux indemnités journalières versées au titre des arrêts résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026.

La date de survenue de l'accident ou de la maladie professionnelle devient donc déterminante pour identifier les paramètres de calcul applicables.

4. Quelle portée pour la fonction publique territoriale ?

C'est probablement le point qui appelle le plus de vigilance pour les DRH territoriaux.

Le décret ne crée pas une nouvelle règle statutaire générale applicable indistinctement à tous les fonctionnaires territoriaux.

Il intervient dans le cadre du code de la sécurité sociale et concerne notamment les assurés sociaux relevant du régime général, du régime des salariés agricoles, de certains régimes spéciaux ainsi que certains établissements assurant eux-mêmes la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'impact concret du décret doit être apprécié en fonction du statut de l'agent, de son régime d'affiliation à la sécurité sociale et du dispositif de rémunération ou de maintien de rémunération qui lui est applicable.

La distinction entre fonctionnaires relevant d'un régime statutaire spécifique et agents relevant du régime général demeure donc essentielle.

5. Ce que les services RH doivent vérifier concrètement

À compter du 1er novembre 2026, les services gestionnaires auront intérêt à sécuriser le traitement de chaque nouveau dossier AT/MP en procédant à plusieurs vérifications.

Cette analyse individualisée est indispensable pour éviter une transposition mécanique de règles relevant du régime général à des agents publics soumis à des dispositions statutaires spécifiques.

Une réforme technique aux conséquences potentiellement importantes

Avec le décret du 30 septembre 2026, le Gouvernement modifie sensiblement l'un des paramètres utilisés pour calculer les indemnités journalières liées aux accidents du travail et maladies professionnelles.

La baisse du taux de 0,834 % à 0,226 % constitue une évolution importante pour les assurés entrant dans le champ du dispositif.

Pour les employeurs territoriaux, l'enjeu consiste toutefois moins à appliquer mécaniquement ce nouveau plafond qu'à identifier précisément les agents auxquels il est juridiquement applicable.

C'est cette qualification préalable qui permettra de sécuriser les dossiers à compter du 1er novembre 2026.

6. Référence juridique

Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 fixant la limite maximale de la rémunération annuelle servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et relatif à la procédure de fixation de la participation des assurés.

Publication : Journal officiel du 1er octobre 2026, texte n° 22.

Dispositions principales : modification notamment de l'article R. 433-2 du code de la sécurité sociale.

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