Sources : articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique ; décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; titre VI bis du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 — le cadre du congé pour invalidité temporaire imputable au service

Synthèse opérationnelle. Le congé pour invalidité temporaire imputable au service étant un dispositif central de la protection des agents victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, dont le cadre a été récemment actualisé, il est utile de consacrer un point d'ensemble à ce dispositif. Le congé pour invalidité temporaire imputable au service, désigné par le sigle CITIS, est le congé dont bénéficie le fonctionnaire placé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions en raison d'un accident ou d'une maladie reconnus imputables au service. Son cadre figure aux articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique et, pour la fonction publique territoriale, au titre VI bis du décret du 30 juillet 1987, dont les modalités procédurales résultent du décret du 10 avril 2019. Ce dispositif, issu de l'ordonnance du 19 janvier 2017, a unifié sous une procédure commune les anciens congés pour accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle. Il importe de souligner que ce cadre a fait l'objet d'une actualisation récente, le décret du 29 juillet 2026 ayant modifié certaines de ses dispositions, entrées en vigueur le 4 septembre 2026. La maîtrise de ce dispositif est essentielle. Pour les collectivités, maîtriser le cadre du congé pour invalidité temporaire imputable au service, en connaître la base légale et réglementaire, et intégrer son actualisation récente sont des éléments d'une gestion rigoureuse de la santé au travail.

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Sources : articles L. 822-18 et suivants du code général de la fonction publique ; code de la sécurité sociale — le champ d'application du congé pour invalidité temporaire imputable au service

Synthèse opérationnelle. Le bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service obéit à des conditions de champ d'application qu'il importe de connaître précisément, car il ne concerne qu'une partie des agents territoriaux. Le congé pour invalidité temporaire imputable au service bénéficie aux fonctionnaires relevant du régime spécial de sécurité sociale, c'est-à-dire aux fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Pour ces agents, l'accident de service ou la maladie professionnelle ouvre droit au congé pour invalidité temporaire imputable au service, dans les conditions du code général de la fonction publique. Il importe de souligner que les agents contractuels de droit public, ainsi que les fonctionnaires affiliés au régime général pour le risque accident du travail et maladie professionnelle, ne relèvent pas de ce dispositif. Pour ces agents, c'est le régime de droit commun des accidents du travail et des maladies professionnelles, prévu par le code de la sécurité sociale, qui s'applique. Il en résulte, pour une même collectivité, une dualité de régimes selon le statut de l'agent, qu'il importe de maîtriser pour appliquer la procédure appropriée. La connaissance de ce champ est essentielle. Pour les collectivités, connaître le champ d'application du congé pour invalidité temporaire imputable au service, distinguer les agents relevant du régime spécial de ceux relevant du régime général, et appliquer à chacun la procédure appropriée sont des éléments d'une gestion rigoureuse.

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Sources : article L. 822-20 du code général de la fonction publique ; ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 — la présomption d'imputabilité

Synthèse opérationnelle. Le congé pour invalidité temporaire imputable au service repose sur un mécanisme de présomption d'imputabilité qui constitue une innovation majeure, dont il importe de mesurer la portée pour l'instruction des dossiers. Avant l'ordonnance du 19 janvier 2017, il appartenait en principe à l'agent de démontrer le lien entre son accident ou sa maladie et le service pour en obtenir la reconnaissance. L'ordonnance a introduit une présomption d'imputabilité au service, qui opère un renversement de la charge de la preuve en faveur de l'agent. S'agissant de l'accident, est désormais présumé imputable au service l'accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, sauf fait personnel de l'agent ou circonstance particulière détachant l'accident du service. S'agissant de la maladie, est présumée imputable au service la maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles et contractée dans les conditions de ces tableaux. Il en résulte que, lorsque les conditions de la présomption sont réunies, l'imputabilité est acquise sans que l'agent ait à la démontrer, et c'est à l'administration qu'il revient, le cas échéant, de renverser cette présomption. Cette présomption renforce les droits des agents et encadre l'appréciation de l'administration. Pour les collectivités, connaître le mécanisme de la présomption d'imputabilité, en mesurer les conditions et la portée, et instruire les dossiers en conséquence sont des éléments d'une gestion rigoureuse et sécurisée.

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Sources : articles L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique — les effets du congé pour invalidité temporaire imputable au service sur la rémunération et la carrière

Synthèse opérationnelle. Le congé pour invalidité temporaire imputable au service produit des effets protecteurs sur la rémunération et la carrière de l'agent, qu'il importe de connaître pour une gestion correcte. S'agissant de la rémunération, l'agent placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à sa reprise de fonctions ou sa mise à la retraite. À la différence du congé de maladie ordinaire, dans lequel le traitement est réduit de moitié au-delà d'une certaine durée, le congé pour invalidité temporaire imputable au service garantit le maintien du plein traitement pendant toute sa durée. L'agent conserve en outre ses droits à l'avancement. S'agissant de la carrière, la période passée en congé pour invalidité temporaire imputable au service est prise en compte comme une période d'activité, pour l'avancement et pour la retraite, de sorte que le congé n'emporte pas de perte de droits à ces titres. Il importe également de noter que les frais médicaux directement entraînés par l'accident ou la maladie sont pris en charge, point détaillé par ailleurs. Ces effets font du congé pour invalidité temporaire imputable au service un dispositif protecteur. Pour les collectivités, connaître les effets du congé sur la rémunération et la carrière, en assurer la correcte application, et maintenir les droits de l'agent sont des éléments d'une gestion rigoureuse.

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Sources : articles L. 822-18 à L. 822-20 du code général de la fonction publique — les trois situations ouvrant droit au congé pour invalidité temporaire imputable au service

Synthèse opérationnelle. Le congé pour invalidité temporaire imputable au service recouvre trois situations distinctes qu'il importe de distinguer précisément, car elles obéissent à des conditions de reconnaissance différentes bien que relevant d'une procédure commune. La première situation est l'accident de service, c'est-à-dire l'accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, sur le lieu et pendant le temps du service. La deuxième situation est l'accident de trajet, c'est-à-dire l'accident survenu pendant le trajet aller-retour entre la résidence de l'agent et son lieu de travail, ou entre son lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas, dans la mesure où ce trajet n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif personnel. La troisième situation est la maladie professionnelle, c'est-à-dire la maladie contractée en raison de l'exposition de l'agent, dans le cadre de ses fonctions, à un risque. La reconnaissance de la maladie professionnelle s'appuie notamment sur les tableaux de maladies professionnelles. Dans ces trois situations, lorsque l'imputabilité au service est reconnue, l'agent bénéficie du congé et de ses effets protecteurs, et les frais médicaux directement entraînés sont pris en charge par la collectivité. La distinction de ces situations est essentielle. Pour les collectivités, distinguer l'accident de service, l'accident de trajet et la maladie professionnelle, en connaître les conditions de reconnaissance, et assurer la prise en charge des frais médicaux sont des éléments d'une gestion rigoureuse.

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Sources : décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; articles du titre VI bis du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 — les délais de déclaration de l'accident et de la maladie

Synthèse opérationnelle. La demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service est enserrée dans des délais de déclaration qu'il importe de connaître précisément, car leur respect conditionne l'instruction du dossier. S'agissant de l'accident, de service ou de trajet, l'agent, ou son représentant, doit adresser à l'administration sa déclaration dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. S'agissant de la maladie professionnelle, la déclaration doit être adressée dans un délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie, ou de la date à laquelle l'agent est informé du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle. Par ailleurs, lorsque l'accident ou la maladie entraîne un arrêt de travail, le certificat médical correspondant doit en principe être transmis dans les délais applicables aux arrêts de travail. Il importe de souligner que ces délais, s'ils sont dépassés, peuvent rendre la demande tardive, sous réserve des cas où le dépassement est justifié. Ces délais, ainsi que les pièces à fournir, doivent être portés à la connaissance des agents, afin de sécuriser la procédure. Pour les collectivités, connaître les délais de déclaration de l'accident et de la maladie, informer les agents de leurs obligations, et instruire les dossiers dans le respect de ces délais sont des éléments d'une gestion rigoureuse et sécurisée.

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Sources : décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux ; décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 — le rôle du conseil médical dans l'instruction du congé pour invalidité temporaire imputable au service

Synthèse opérationnelle. L'instruction de la demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut faire intervenir une instance médicale consultative, le conseil médical, dont il importe de connaître le rôle et les conditions de saisine. Le conseil médical, instance issue de la réforme de 2022 ayant fusionné les anciens comités médicaux et commissions de réforme, intervient, dans sa formation plénière, en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service. Lorsque l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie ne fait pas de doute, notamment lorsque la présomption d'imputabilité s'applique et que ses conditions sont réunies, l'administration peut reconnaître l'imputabilité sans consultation préalable du conseil médical. En revanche, lorsqu'un doute existe sur l'imputabilité, par exemple lorsque les conditions de la présomption ne sont pas réunies, ou lorsque l'administration envisage de renverser la présomption, la consultation du conseil médical en formation plénière est requise. Le conseil médical rend alors un avis sur l'imputabilité, qui éclaire la décision de l'administration, laquelle demeure compétente pour statuer. Il importe donc d'apprécier, pour chaque dossier, la nécessité de saisir le conseil médical. Pour les collectivités, connaître le rôle du conseil médical en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service, apprécier les cas de saisine obligatoire, et instruire les dossiers en conséquence sont des éléments d'une gestion rigoureuse et sécurisée.

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Sources : décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; pratiques d'instruction — la montée en compétence des gestionnaires sur le congé pour invalidité temporaire imputable au service

Synthèse opérationnelle. L'instruction des demandes de congé pour invalidité temporaire imputable au service suppose une réelle compétence des gestionnaires des ressources humaines, dont il importe d'assurer la montée en qualification pour sécuriser la procédure. L'instruction d'une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service est une procédure technique, qui suppose de maîtriser la distinction des situations, les conditions de la présomption d'imputabilité, les délais de déclaration, les cas de saisine du conseil médical, et les effets du congé. Une instruction insuffisamment maîtrisée expose la collectivité à des risques : reconnaissance ou refus mal fondés, délais d'instruction non respectés, contentieux. Il importe donc d'assurer la compétence des gestionnaires en charge de ces dossiers, par la formation, la documentation, et l'appui des ressources disponibles. Les centres de gestion apportent, à cet égard, un appui aux collectivités affiliées, notamment par des conseils, des modèles de procédure, et l'intervention des conseils médicaux qu'ils organisent. Il importe également de formaliser des procédures internes claires, précisant les étapes, les pièces, et les délais. La sécurisation de l'instruction prévient les risques. Pour les collectivités, assurer la compétence des gestionnaires en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service, s'appuyer sur les ressources disponibles, et formaliser des procédures internes claires sont des éléments d'une gestion rigoureuse et sécurisée.

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Sources : décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; articles du titre VI bis du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 — les délais d'instruction et le congé pour invalidité temporaire imputable au service provisoire

Synthèse opérationnelle. L'instruction de la demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service par l'autorité territoriale est elle-même enserrée dans des délais, et peut donner lieu à un placement provisoire, dispositifs qu'il importe de connaître pour organiser la procédure. À compter de la réception de la demande complète, l'autorité territoriale dispose d'un délai pour se prononcer sur l'imputabilité : ce délai est, en principe, d'un mois pour un accident de service ou de trajet, et de deux mois pour une maladie professionnelle. Lorsqu'une enquête administrative ou un examen médical est nécessaire, ce délai peut être prolongé, dans la limite de trois mois. Il importe de souligner que, afin de ne pas laisser l'agent sans ressources pendant l'instruction, l'autorité territoriale peut le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire, pour la durée de l'instruction. Si l'imputabilité est ensuite reconnue, le congé est confirmé ; si elle est refusée, la situation de l'agent est régularisée, le cas échéant par un placement en congé de maladie. L'organisation de l'instruction dans ces délais, et le recours au placement provisoire, sécurisent la procédure et la situation de l'agent. Pour les collectivités, connaître les délais d'instruction de l'autorité territoriale, recourir si nécessaire au congé provisoire, et organiser l'instruction en conséquence sont des éléments d'une gestion rigoureuse et sécurisée.

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Sources : articles L. 822-21 et suivants du code général de la fonction publique ; pratiques d'assurance statutaire — la dimension financière du congé pour invalidité temporaire imputable au service

Synthèse opérationnelle. Le congé pour invalidité temporaire imputable au service comporte une dimension financière significative pour la collectivité, qu'il importe d'appréhender pour en maîtriser le coût. La collectivité employeur supporte en effet directement le coût du congé pour invalidité temporaire imputable au service, pour les agents relevant du régime spécial. Ce coût comprend, d'une part, le maintien du plein traitement de l'agent pendant toute la durée du congé, sans la réduction applicable au congé de maladie ordinaire. Il comprend, d'autre part, la prise en charge des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires directement entraînés par l'accident ou la maladie, jusqu'à la guérison ou la consolidation. À la différence du régime général, dans lequel ces risques sont couverts par les cotisations versées à la sécurité sociale, le régime spécial fait peser directement cette charge sur l'employeur. C'est la raison pour laquelle de nombreuses collectivités souscrivent une assurance statutaire, qui couvre, moyennant cotisation, tout ou partie des charges liées, notamment, aux accidents de service et aux maladies professionnelles. La maîtrise de ce coût et la question de sa couverture sont des enjeux financiers. Pour les directions des ressources humaines et financières, appréhender le coût du congé pour invalidité temporaire imputable au service, en connaître la charge directe pour la collectivité, et apprécier l'opportunité d'une assurance statutaire sont des éléments d'une gestion financière rigoureuse.

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Sources : articles L. 822-21 et suivants du code général de la fonction publique ; analyses sur la sinistralité et le contentieux de l'imputabilité — les suites du congé pour invalidité temporaire imputable au service

Synthèse opérationnelle. Au-delà de son régime, le congé pour invalidité temporaire imputable au service soulève la question de ses suites et révèle un signal de fond qu'il est éclairant de mettre en perspective : la judiciarisation croissante de l'imputabilité et l'enjeu de la prévention de la sinistralité. S'agissant des suites, le congé pour invalidité temporaire imputable au service prend fin par la reprise des fonctions de l'agent, lorsque son état le permet, à la guérison ou à la consolidation. Il peut aussi donner lieu à une rechute, nouvelle manifestation de l'accident ou de la maladie après la reprise, elle-même susceptible d'être reconnue imputable. Lorsque l'agent conserve des séquelles, une allocation temporaire d'invalidité peut lui être attribuée, et, en cas d'invalidité l'empêchant définitivement d'exercer, une mise à la retraite pour invalidité peut intervenir. S'agissant du signal de fond, il importe de souligner la judiciarisation croissante de la reconnaissance de l'imputabilité : la présomption d'imputabilité, qui renforce les droits des agents, s'accompagne d'un contentieux nourri sur ses conditions et sur les décisions de refus ou de renversement. Cette évolution invite les collectivités à sécuriser leurs décisions, mais aussi, en amont, à renforcer la prévention des accidents et des maladies professionnelles. Pour les collectivités, connaître les suites du congé, suivre la judiciarisation de l'imputabilité, et renforcer la prévention de la sinistralité sont des éléments d'une veille prospective.

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