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5 octobre 2026 1 05 /10 /octobre /2026 22:32

 

Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour y accéder.

 

Fonction publique : point d’indice, grilles, GIPA, maladie… les dossiers salariaux à surveiller pour 2027.

Le rendez-vous salarial du 2 octobre 2026 a confirmé la montée des tensions autour des rémunérations, des carrières et des conditions de travail dans la fonction publique. Pour les employeurs territoriaux, l’enjeu est cependant de bien distinguer les revendications syndicales des mesures effectivement applicables.

À retenir :
La déclaration intersyndicale du 2 octobre 2026 ne modifie aucune règle statutaire applicable à la fonction publique territoriale. Elle permet en revanche d’identifier plusieurs dossiers susceptibles d’alimenter les prochains arbitrages gouvernementaux, budgétaires et statutaires.

1. Une mobilisation qui pèse sur le rendez-vous salarial

Le rendez-vous salarial du 2 octobre 2026 est intervenu trois jours après la mobilisation du 29 septembre.

Dans leur déclaration commune, les huit organisations syndicales CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP font état de près de 300 000 agentes et agents mobilisés, de plus de 172 manifestations et rassemblements et de taux de grévistes supérieurs à 40 % dans plusieurs secteurs.

Elles présentent cette mobilisation comme un avertissement adressé au Gouvernement à l’approche du projet de loi de finances pour 2027.

Point de vigilance juridique
Les chiffres et constats présentés ici sont ceux contenus dans la déclaration intersyndicale. Ils doivent être distingués des données administratives officielles éventuellement publiées par ailleurs.

2. Revalorisation et indexation du point d’indice

La première revendication concerne la rémunération indiciaire.

L’intersyndicale demande une revalorisation générale, immédiate et significative de la valeur du point d’indice.

Elle réclame également son indexation sur l’inflation, tout en maintenant l’unicité de la valeur du point entre les trois versants de la fonction publique.

Cette revendication traduit une opposition à une politique salariale essentiellement fondée sur des mesures ciblées, catégorielles ou indemnitaires.

Pour les employeurs territoriaux, il convient cependant de rappeler qu’une revendication syndicale, même portée conjointement par plusieurs organisations représentatives, ne crée aucune obligation juridique tant qu’elle n’a pas été traduite dans un texte applicable.

3. Refonte des grilles et tassement des carrières

Le deuxième sujet majeur concerne la structure des carrières.

Les organisations syndicales dénoncent le tassement des grilles indiciaires, en particulier lorsque les premiers échelons se rapprochent du niveau du salaire minimum.

Elles demandent une refonte permettant :

- de recréer de véritables perspectives de déroulement de carrière ;

- d’éloigner durablement les débuts de carrière du niveau du SMIC ;

- de revaloriser les filières à prédominance féminine.

La déclaration évoque notamment la situation de 862 000 agents dont le traitement indiciaire serait rattrapé par le SMIC.

Au-delà de la seule question du pouvoir d’achat, ce phénomène renvoie directement à l’attractivité des carrières publiques, à la reconnaissance des qualifications et à la différenciation entre les niveaux de responsabilité.

4. Le retour demandé de la GIPA

L’intersyndicale demande également le rétablissement de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA).

Ce dispositif avait pour fonction de compenser, dans certaines situations, une évolution du traitement indiciaire brut inférieure à celle de l’inflation sur une période de référence.

Sa remise en place figure désormais parmi les revendications salariales communes portées lors du rendez-vous du 2 octobre.

Pour les DRH territoriaux
Il est important de ne pas anticiper une éventuelle réactivation de la GIPA dans les opérations de paie tant qu’aucun texte réglementaire ne la prévoit.

5. Congé maladie et jour de carence : deux revendications fortes

Le régime de rémunération pendant les arrêts maladie constitue un autre axe important de la déclaration.

Les organisations syndicales demandent :

- le maintien à 100 % de la rémunération en congé de maladie ordinaire ;

- l’abrogation du jour de carence.

Cette revendication intervient dans un contexte où les règles applicables au congé de maladie ordinaire des agents publics ont récemment évolué.

Pour les collectivités territoriales, la question appelle une vigilance particulière : les règles de rémunération applicables doivent continuer à être mises en œuvre tant qu’elles n’ont pas été juridiquement modifiées.

6. Égalité professionnelle et transparence salariale

La déclaration intersyndicale comporte également une dimension importante concernant l’égalité entre les femmes et les hommes.

Les organisations demandent des mesures effectives en faveur de l’égalité salariale et professionnelle, assorties de moyens et de garanties permettant la mise en œuvre des nouvelles exigences européennes en matière de transparence des rémunérations.

Pour les employeurs publics, ce sujet dépasse désormais la seule question de l’affichage d’indicateurs : il concerne également les pratiques de recrutement, de rémunération, de promotion et de progression de carrière.

7. Effectifs, santé et conditions de travail

Les revendications portent enfin sur les moyens accordés aux services publics.

L’intersyndicale demande :

- des emplois et des crédits de fonctionnement à la hauteur des missions ;

- des investissements supplémentaires ;

- une amélioration des conditions de travail ;

- un renforcement de la prévention des risques professionnels ;

- une meilleure protection de la santé des personnels.

Ces thèmes doivent être rapprochés des enjeux actuellement rencontrés par de nombreux employeurs territoriaux : difficultés de recrutement, absentéisme, usure professionnelle, tensions managériales, fidélisation et maintien dans l’emploi.

8. Ce que les employeurs territoriaux doivent réellement retenir

Pour une DRH territoriale, la déclaration du 2 octobre doit être lue avec méthode.

Elle ne constitue pas une norme juridique.

Elle ne modifie donc, à elle seule :

- ni la valeur du point d’indice ;

- ni les grilles statutaires ;

- ni le régime de la GIPA ;

- ni les règles applicables au congé de maladie ;

- ni le jour de carence.

En revanche, elle permet d’identifier avec précision les dossiers susceptibles de concentrer les négociations et les arbitrages à venir.

Les 7 sujets RH à surveiller dans les prochains mois :

1. la valeur du point d’indice ;

2. la restructuration des grilles indiciaires ;

3. l’articulation entre SMIC et minimum de traitement ;

4. une éventuelle remise en place de la GIPA ;

5. le régime de rémunération du congé de maladie ordinaire ;

6. le jour de carence ;

7. les futures obligations en matière d’égalité et de transparence salariale.

Une règle essentielle : attendre la traduction juridique

L’actualité sociale de la fonction publique peut évoluer rapidement.

Mais pour les employeurs territoriaux, une distinction demeure fondamentale :

Revendication syndicale ≠ annonce politique ≠ texte applicable.

Le rôle d’une veille juridique RH fiable est précisément d’identifier le moment où une intention ou une négociation devient une règle juridiquement opposable à la collectivité.

Les prochains mois devront donc être suivis avec attention, notamment à travers les textes budgétaires, les projets de décrets et les éventuelles mesures statutaires susceptibles d’être adoptées pour 2027.


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NAUDRH.COM suit au quotidien les évolutions statutaires, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d’avoir un impact concret sur la gestion des agents territoriaux.

L’objectif : permettre aux DRH, gestionnaires RH, DGS et employeurs territoriaux d’identifier rapidement ce qui change, à quelle date et ce qu’il faut concrètement mettre en œuvre.

Source : Déclaration liminaire intersyndicale au rendez-vous salarial Fonction publique du 2 octobre 2026.

 

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