Cette décision présente un double intérêt pour les employeurs territoriaux : elle rappelle les limites de la liberté d’expression des agents publics, mais également la nécessité de sécuriser précisément la constitution du dossier disciplinaire, notamment au regard de la prescription des faits.

1. Les faits : un agent territorial révoqué après plusieurs prises de position publiques

L’affaire concernait un adjoint territorial d’animation titulaire, employé depuis 2004 par la commune d’Asnières-sur-Seine.

Par un arrêté du 2 juillet 2020, le maire avait prononcé sa révocation.

L’administration reprochait notamment à l’agent des propos publics répétés, considérés comme outranciers et dénigrants, directement dirigés contre les services municipaux, les élus et les politiques conduites par la commune.

Plusieurs de ces propos avaient été diffusés sur différents comptes Facebook publics administrés par l’agent.

L’intéressé estimait au contraire que ses prises de position relevaient de sa liberté d’expression en qualité de citoyen et d’habitant de la commune.

2. Le contrôle exercé par le juge disciplinaire

La cour administrative d’appel rappelle le contrôle désormais classique exercé par le juge sur une sanction disciplinaire.

Le juge doit rechercher :

- si les faits reprochés à l’agent sont matériellement établis ;

- s’ils constituent des fautes disciplinaires ;

- et si la sanction retenue est proportionnée à leur gravité.

3. Certains faits étaient prescrits

L'un des apports opérationnels importants de l'arrêt concerne la prescription de l'action disciplinaire.

Le droit applicable prévoit qu'aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits susceptibles de sanction.

Dans cette affaire, certaines publications Facebook dataient de février 2015 à mars 2016.

Or le conseil de discipline n'avait été saisi que le 13 mars 2019.

La Cour considère donc que ces faits anciens étaient prescrits, à supposer même que la commune en ait eu connaissance immédiatement après leur publication.

4. Les autres publications Facebook pouvaient néanmoins être sanctionnées

Le constat de prescription de certains faits n'a toutefois pas entraîné l'annulation de la révocation.

D'autres comportements, beaucoup plus récents, pouvaient légalement être pris en considération.

La décision reposait notamment sur :

- des déclarations publiques formulées lors d'une fête de quartier le 16 juin 2018 ;

- de nombreuses publications diffusées entre mars 2016 et mars 2019 ;

- des messages publiés sur plusieurs comptes Facebook publics administrés par l'agent.

La matérialité des faits avait été établie notamment par des constats d'huissiers de justice ainsi que par les témoignages de deux chefs de service.

La Cour relève que les propos en cause présentaient le caractère d'insultes, de dénigrements, de décrédibilisations et de remises en cause des services et politiques communaux.

5. La révocation jugée proportionnée

Les juges considèrent que ces faits présentent une gravité suffisante pour être qualifiés de faute disciplinaire justifiant la révocation.

La Cour confirme donc la sanction prononcée par le maire.

L'agent n'étant pas fondé à soutenir que la révocation était illégale, ses demandes indemnitaires sont également rejetées.

6. Ce que doivent retenir les DRH territoriaux

Cette décision appelle plusieurs enseignements pratiques.

Le seul fait qu'un message soit publié en dehors du service ou depuis un compte personnel ne suffit pas à lui retirer toute portée disciplinaire.

Le contenu des propos, leur publicité, leur répétition, les fonctions occupées par l'agent et leur incidence sur le service doivent être appréciés concrètement.

Une procédure disciplinaire fondée sur des publications numériques doit reposer sur des éléments suffisamment solides permettant d'établir leur contenu, leur date, leur caractère public et, autant que possible, leur auteur.

Dans cette affaire, la commune disposait notamment de constats d'huissiers et de témoignages.

Tous les éléments d'un dossier disciplinaire ne sont pas nécessairement utilisables juridiquement.

Des comportements anciens peuvent être prescrits alors que d'autres faits, plus récents, demeurent susceptibles de sanction.

L'essentiel consiste alors à vérifier que les faits non prescrits sont, à eux seuls, suffisamment caractérisés et graves pour soutenir la sanction retenue.

7. Comment sécuriser concrètement une procédure disciplinaire ?

8. À retenir

L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles ne signifie pas qu'un agent territorial ne peut plus critiquer son employeur ou exprimer des opinions personnelles sur les réseaux sociaux.

Il rappelle en revanche qu'il existe une frontière entre l'exercice de la liberté d'expression et le comportement disciplinairement fautif.

Des attaques publiques répétées, insultantes ou dénigrantes contre les services, les élus ou les politiques de la collectivité peuvent, selon leur gravité, justifier une sanction particulièrement lourde.

Mais cet arrêt contient un second enseignement tout aussi important : la qualité du dossier disciplinaire est déterminante.

Prescription, preuve des faits et proportionnalité de la sanction doivent être examinées avec précision avant toute décision.

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