Qu'est ce que le Comité Médical Départemental et à quoi sert-il?

20 juillet 2006 4 20 /07 /juillet /2006 23:00

Qu'est ce que le Comité Médical Départemental et à quoi sert-il?

Dans chaque département, un comité médical est constitué auprès du préfet.

Composé uniquement de médecins désignés par le préfet, le comité médical doit être saisi pour donner des avis sur les questions liées à la santé des agents de droit public (titulaire, stagiaire ou non titulaire). Les contrats de droit privé sont exclus.

Ces avis obligatoires sont consultatifs et ne lient pas l’autorité territoriale à qui revient la décision (sauf dans trois cas précis qui feront l'objet d'un article ultérieurement).

Les avis portent notamment sur l’octroi et le renouvellement des congés maladie ainsi que sur l’avis d’aptitude aux fonctions d’un agent. Il est souhaitable de procéder à la saisine du comité médical après 4 mois consécutifs d’arrêt maladie.

Les demandes de renouvellement sont à effectuer 2 mois avant l’expiration du congé déjà attribué.Se réunissant tous les mois et pour statuer sur un dossier, le comité médical a recours à un médecin expert.

L’agent sera alors convoqué chez cet expert qui établira un rapport et le fera parvenir directement au comité médical. L’agent est averti de la date d’examen de son dossier.

Le service de médecine professionnelle et préventive est également informé de l’avis de passage. L’avis rendu par le comité médical est adressé par écrit à la collectivité qui en avisera l’agent. Cet avis peut faire l’objet d’un recours auprès du comité médical supérieur placé auprès du ministre de la santé.

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Comité Médical
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commentaires

llopis

29/04/2011 16:57

je suis en arret depuis le 20 septembre 2010 jusqu'a aujourd'hui pour des douleurs lombaires invalidantes suite a la maladie de lyme. Cela fait donc 7 mois que je suis arretee. J'ai essaye de reprendre mon travail a 2 reprises mais les douleurs et les crises etaient trop fortes que j'ai due me rearreter. Mon medecin traitant m'a fait une demande de mi temps therapeutique. Je voudrais donc savoir si je pourrai en beneficier du faite que j'aie tenter de reprendre mon activite a 2 reprises pour une duree tres courtes car je n'ai pas pu continuer. Je voulais reessayer pour ne pas abuser des arrets et pour mon moral. Merci de me repondre rapidement car je suis inquiete.

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jactel

31/03/2010 09:43

bonjour a la suite d'une maladie survenue au mois de novembre 2008 diabetique, mon travail d'agent technique, mes fonctions devient difficiles me fatgue particulierement et voir autres on ma accepter un amenagement poste mes dans mon grade il n existe pas, je ne peux plus exercer correctement les taches liees a mon poste. qu'est ce que je dois faire ? pour que le comite medical departementale de bobigny accepte mon reclassement professionnel administratif .

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monnier

25/06/2009 20:21

le médecin du travail m'a toujours mis apte éviter de faire la plonge ,ça n'a jamais dérangé mon employeur et à 2 mois de ma titurisation le mcin m'a remis la meme phrase et là mon employeur envoie mon dossier au comité médical qui va trancher , j'ai 2 prothèses aux hanche ,je risque quoi?merci pour votre réponse

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FEDER

12/11/2007 15:32

Bonjour, je suis fonctionnaire des collectivites territoriales et je voudrais contacter le CMSuperieur à Paris. Pourriez vous svp me donner les coordonnées -adresse et téléphone- du CMS. En vous remerciant et avec mes sincères salutations. M. FEDER

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