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<< Pourquoi une collectivité... Un agent ayant des troubles... >>

7 octobre 2006 6 07 /10 /octobre /2006 23:00

Lorsque le dossier dun agent est examiné par la commission de réforme départementale, de quelle manière le fonctionnaire peut-il obtenir communication de son dossier ?

Lorsque le dossier d’un agent est examiné par la commission de réforme départementale, le fonctionnaire est personnellement invité à prendre connaissance de son dossier 10 jours au moins avant la tenue de la commission (il pourra également se faire représenter pour effectuer cette démarche). L’agent pourra présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. Sur sa demande ou par l'intermédiaire d'un médecin, la partie médicale de son dossier peut lui être communiquée.

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Commission de réforme
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