Le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 modifie les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux relatives au comité médical et celles du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales relatives à la commission de réforme afin de simplifier et de rationaliser l'organisation et le fonctionnement des instances médicales dans la fonction publique territoriale. Le texte entre en vigueur le 1er février 2022.

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Le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008  portant réforme des commissions de réforme et du comité médical dans les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière, est paru au Journal officiel du 18 novembre 2008. Les modifications apportées aux modalités de saisine de la commission de réforme par ce décret en cas d'accident du travail, pour le renforcement du droit à l'information des patients ou encore concernant le rôle du comité médical supérieur font l'objet de commentaires dans la circulaire ministérielle du 20 avril 2009  (http://www.interieur.gouv.fr) et dans un article publié par la lettre du cadre territorial dans son numéro 379 - Vous pouvez le télécharger en cliquant ici.

L’avis de la commission de réforme quant à l’admission à la retraite pour cause d’impossibilité définitive et absolue d'exercer ses fonctions est obligatoire, mais ne lie pas la collectivité.

En vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux le comité médical est chargé de donner des avis aux autorités territoriales sur les questions d'ordre médical relatives notamment à l'aptitude ou l'inaptitude à l'exercice des fonctions en cours de carrière. Le comité médical émet un avis, la décision appartient à l'autorité territoriale.

Dès lors qu'un fonctionnaire territorial a été reconnu définitivement inapte à l'exercice de toutes fonctions par le comité médical, l'autorité territoriale est tenue d'en tirer les conséquences juridiques au regard de la position statutaire de l'agent et plus particulièrement de ses droits à la retraite en application de l'article 17 du décret susmentionné.

En effet, l'article 17 dispose que lorsque le fonctionnaire est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi par le comité médical, il est admis à la retraite après avis de la commission de réforme. La retraite pour invalidité est prévue au titre V du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Elle concerne les agents déclarés inaptes à l'exercice de leurs fonctions de façon définitive et absolue, à tout moment de leur carrière.

Selon les dispositions de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 la maladie, la blessure ou l'infirmité de l'agent doit avoir un caractère grave et entraîner une impossibilité définitive et absolue d'exercer ses fonctions. La collectivité doit obligatoirement demander l'avis de la commission de réforme et obtenir un avis conforme de la CNRACL. La commission de réforme va apprécier le degré d'invalidité c'est-à-dire le degré de gravité de la maladie, blessure ou accident et va donner son avis sur l'aptitude de l'agent à l'exercice de ses fonctions. Cet avis, bien qu'obligatoire, ne lie pas la collectivité. Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l'autorité territoriale, sous réserve d'un avis conforme de la CNRACL. Cet avis est obligatoire et lie la collectivité. Ce n'est qu'après avoir recueilli ces différents avis que la collectivité pourra prendre un arrêté de radiation des cadres. Celui-ci doit être motivé.

Lorsque le dossier d’un agent est examiné par la commission de réforme départementale, le fonctionnaire est personnellement invité à prendre connaissance de son dossier 10 jours au moins avant la tenue de la commission (il pourra également se faire représenter pour effectuer cette démarche). L’agent pourra présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. Sur sa demande ou par l'intermédiaire d'un médecin, la partie médicale de son dossier peut lui être communiquée.