Quelles sont les modifications apportées pour les grades de catégorie A et B, suite à la publication des décrets du 29 novembre 2006 ?

4 décembre 2006 1 04 /12 /décembre /2006 00:01

Quelles sont les modifications apportées pour les grades de catégorie A et B, suite à la publication des décrets du 29 novembre 2006 ?

Les modifications suivantes sont recensées (vous devrez impérativement vous référer aux dispositions réglementaires avant apllication effective des régles présentées)

- prise en compte partielle de l’expérience publique ou privée antérieure, dés la nomination. Cependant, certaines limitations sont apportées afin de rester cohérent avec les cadres d’emplois et les évolutions de carrière, notamment en ce qui concerne l’expérience professionnelle acquise dans le secteur privé (selon une liste de professions déterminée par le ministre de la fonction publique et permettant d’acquérir au plus 7 ans lors du reclassement).

- réglementation relative aux quotas des promotions internes au choix redéfinie en intégrant une disposition qui permet de promouvoir un nombre d’agents égal à 5 % des effectifs du cadre d’emplois vers lequel peuvent être promus les agents. Cette disposition est appliquée si elle se trouve plus favorable que ce qui est déterminée par la disposition conditionnant les recrutements au nombre de recrutements intervenus dans l’année.

Exemple : une collectivité où il y a 30 rédacteurs territoriaux, disposant de sa propre C.A.P., elle a recruté sur l’année de référence 4 rédacteurs, elle pourrait ainsi nommer 1 agent. Cependant, elle pourra en nommer 2 puisque 5 % de 30 donne 1,5 arrondi à 2.

- assouplissement des quotas de promotion interne, les recrutements nécessaires sont pour la plupart diminués de 1 ou 2 ans (ex : au lieu de 1 nomination pour 4 recrutements de rédacteurs, on passe à 1 pour 3) + durant 5 ans, les quotas sont de 1 pour 2.

Grades de catégorie A

Les conditions d’âges relatives à l’accès aux cadres d’emplois par examen professionnel sont supprimées.

Relativement aux Attachés, modification concernant les attachés principaux, il n’y a plus qu’un seul grade, du coup, modification de l’échelonnement indiciaire à compter du 12^ème échelon d’attaché.

Modification des conditions d’avancement au grade d’Attaché Principal :

- examen professionnel : 3 ans d’ancienneté en catégorie A, + 1 an d’ancienneté dans le 5^ème échelon ;

- au choix : 7 ans d’ancienneté en catégorie A, + 1 an d’ancienneté dans le 9^ème échelon.

- la condition d'âge (40 ans) est supprimée également pour l'accès au grade d'attaché... Seule suffit la condition de 5 ans de services effectifs en qualité de fonctionanire territorial de catégorie B

Grades de catégorie B

Modification de l’échelonnement indiciaire des agents de catégorie B.

Modification des règles de classement à la promotion interne ou par concours des agents de catégorie C

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Réforme FPT 2007
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commentaires

alain

02/01/2007 23:01

Bonjour, une promotion au choix pour un echelon au 1er decembre 2006 est elle maintenue ? Merci.

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christophe HARDY

14/12/2006 10:04

Bonjour, Tout d'abord, félicitations pour votre blog qui est une mine de renseignements et de précisions. Je suis animateur chef 2° échelon et j'ai 40 ans. Suite aux textes sortis en novembre, je devrais avoir davantage de possibilités d'être promu en interne au grade d'attaché. La taille de la CT n'intervient-elle pas? ( aujourd'hui dans ma CT, 2A, 4B et 60C) Merci de votre éclaicissement ? SALUTATIONS

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12/12/2006 22:27

bonjour, suite aux commentaires sur les textes sorties en novembre 2006, je souhaiterai une petite précision. Je suis actuellement rédacteur chef et j'ai 36 ans, donc d'après ce que je lit, il n'y aurai plus besoin d'attendre 40 ans pour être nommée attaché, au vu de mon ancienneté dans le grade de rédacteur? merci de votre réponse

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