Publication des décrets relatifs à la réforme de la catégorie C: quelles conséquences ?

8 janvier 2007 1 08 /01 /janvier /2007 00:00

Publication des décrets relatifs à la réforme de la catégorie C: quelles conséquences ?

Le décret n° 2006-1690 fixe le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux qui remplace les actuels cadres d'emplois des agents administratifs territoriaux et des adjoints administratifs territoriaux.

Le décret n° 2006-1691 fixe le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, qui remplace les actuels cadres d'emplois des agents des services techniques territoriaux, des aides médicotechniques territoriaux, des agents techniques territoriaux, des agents de salubrité territoriaux et des gardiens d'immeuble territoriaux.

Le décret n° 2006-1692 fixe le cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, cadre d’emplois qui remplace les actuels cadres d'emplois des agents territoriaux du patrimoine et des agents territoriaux qualifiés du patrimoine. Le décret n° 2006-1692 abroge les décrets n° 91-853 et n° 91-854.

Le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation est fixé par le décret n° 2006-1693 et remplace les actuels cadres d'emplois des agents territoriaux d'animation et des adjoints territoriaux d'animation. Il abroge les décrets n° 97-697 et n° 97-699.

Ces cadres d’emplois sont structurés en quatre grades et sont accessibles à plusieurs niveaux de grade en fonction des diplômes et qualifications professionnelles requis. Ils s'articulent autour de cinq chapitres concernant les missions, le recrutement, la nomination, l'avancement et le détachement et d'un chapitre de dispositions transitoires concernant la situation des agents intégrant ces nouveaux cadres d'emplois lors de leurs constitutions.

Le décret n° 2006-1694 modifie plusieurs décrets portant statut particulier de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C en vue de les adapter aux nouveaux statuts. Il introduit des dispositions de même nature que celles prévues dans les nouveaux statuts particuliers des cadres d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, adjoints techniques territoriaux, adjoints territoriaux d'animation et adjoints territoriaux du patrimoine.

Ce décret est composé de plusieurs chapitres, chacun correspondant à un cadre d'emplois. Sont également modifiés les cadres d’emplois des agents de maîtrise, des opérateurs des activités physiques et sportives, des agents sociaux, des ASEM, des auxiliaires de puériculture, des auxiliaires de soins et des gardes-champêtres.

Enfin, le décret n° 2006-1687 fixe les règles indiciaires : il institue quatre échelles de rémunération normalisées pour la catégorie C. Il tire ainsi les conséquences statutaires du relèvement indiciaire somminal des échelles de rémunération 3, 4 et 5 en créant dans chacune de ces échelles un échelon supplémentaire : le 11ème échelon. Il abroge les décrets n° 90-830, n° 99-392 et n° 97-698.

Ces décrets déclarent prendre effet au 1er janvier 2007. Attention néanmoins car le projet de loi de modernisation de la fonction publique, lu en première lecture par l’Assemblée Nationale et le Sénat précise dans son article 30 que : " Prennent effet au 1er novembre 2006, nonobstant les dispositions contraires, les dispositions réglementaires visant à mettre en oeuvre les mesures de revalorisation des grilles de rémunération des fonctionnaires de catégories C et B relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière prévues par le protocole sur l'amélioration des carrières et sur l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique conclu le 25 janvier 2006, dont la date d'effet est fixée par référence à leur date de publication ".

- Décrets n°2006-1690, 2006-1691, 2006-1692, 2006-1693,2006-1694 et 2006-1687 du 22 décembre 2006, parus au JO du 29 décembre 2006 (source CGGC)

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Réforme FPT 2007
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commentaires

c.s

08/01/2007 14:42

bonjour, je suis agent administratif ce qui ne correspond pas a ce ce que je fait réélement comme travaille puisque je suis au service technique.il y a t'il la possibilité pour moi de passer dans la filliére technique autrement que par l'admission a un concours?

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