<br /> <br /> Est-ce considéré comme un avantage en nature?<br /> <br /> <br /> ou cette circulaire s'applique-t-elle à la FP ?<br /> <br /> <br /> La<br /> circulaire DGT-DSS n° 01 du 28 janvier 2009 précitée confirme que la prise en charge obligatoire des frais de transports publics et des frais d'abonnement aux services publics de ­locations de<br /> vélos n'entre pas dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.<br /> Il n'y aura d'exonération que si les agents ont fourni les justificatifs réglementaires (titres ou copies de titres permettant d'identifier leur titulaire ou, le cas échéant attestation sur<br /> l'honneur) nécessaires à la participation de la collectivité. Ces dernières devront donc être vigilantes si elles usent de leur droit d'aménager les modalités de preuves<br /> <br /> <br /> <br />

<br /> <br /> Et quand arrêteront-ils d'ignorer tous les agents résidant hors zone du sacro-saint STIF et qui sont de plus en plus nombreux ? Tout le monde ne peut pas rester en région parisienne et ce n'est<br /> pas par plaisir qu'on cumule des heures de transports..... alors, peut-être que si le l'abonnement vélib est pris en compte, on pourrait avoir un peu de compassion pour les provinciaux !!!!!! et<br /> leurs abonnements aux prix astronomiques !!!! Une vraie prise en charge à 50% serait la bienvenue.<br /> <br /> <br /> <br />

<br /> <br /> Prise en<br /> charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements domicile-lieu de travail <br /> <br /> <br /> <br /> Le décret n° 2010-676  du<br /> 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail a été publié au Journal Officiel<br /> du 22 juin 2010.<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Ce décret prend effet au 1er juillet 2010.<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Il prévoit la prise en charge à 50 % du tarif des abonnements :<br /> <br /> <br /> Ø      aux transports en commun,<br /> <br /> <br /> à un service public de location de vélos.<br /> <br /> <br /> Cette prise en<br /> charge est obligatoire, dès lors que l'agent remplit les conditions.<br /> <br /> <br /> <br />

<br /> <br /> Les décrets du 21 juin 2010 fixent<br /> les nouvelles modalités applicables au remboursement partiel des frais de transports pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail des agents des trois fonctions<br /> publiques.<br /> <br /> <br /> A compter du 1er juillet<br /> 2010, l'employeur prendra en charge 50 % des<br /> titres d'abonnement dans la limite de 76 €*.<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> * Ce plafond (76 €) correspondant à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d’effectuer depuis Paris le<br /> trajet maximum et le trajet minimum compris à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France.<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> N.B. : la prise en charge des frais de carburant a été écartée afin de favoriser<br /> la réduction de l'émission des gaz à effet de serre (Grenelle de l'Environnement).<br /> <br /> <br /> <br />

<br /> <br /> <br /> Régime unique de prise en charge des frais d'abonnement de transport pour tous les agents de la Fonction publique<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> Éric Woerth, Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, et Georges Tron, Secrétaire d'État chargé de la Fonction publique, annoncent la<br /> publication au Journal Officiel du 22 juin 2010 d'un décret mettant en place un régime unique de prise en charge des frais d'abonnement de transport dans la Fonction publique.<br /> <br /> <br /> Un régime unique de prise en charge des frais d'abonnement de transport pour tous les agents de la Fonction publique Un régime unique, ouvert à tous les agents publics, sur l'ensemble du<br /> territoire<br /> <br /> <br /> Le nouveau régime remplace un dispositif disparate dans lequel les conditions et les tarifs de prise en charge varient selon la région et l'employeur, et dans lequel la province est moins<br /> avantagée que la région Ile-de-France.<br /> <br /> <br /> Désormais tous les personnels de la Fonction publique pourront bénéficier, dans les mêmes conditions, de la prise en charge partielle du prix de leurs abonnements pour les déplacements qu'ils<br /> effectuent entre leur domicile et leur lieu de travail, quel que soit le territoire concerné par le trajet.<br /> <br /> <br /> Cette prise en charge concernera les abonnements aux transports publics de voyageurs ainsi que les abonnements à un service public de location de vélos.<br /> <br /> <br /> Elle sera identique quel que soit l'employeur : une administration de l'Etat, une collectivité territoriale, un hôpital, ou encore leurs établissements publics.<br /> <br /> <br /> Une amélioration des plafonds et des modalités de prise en charge<br /> <br /> <br /> L'employeur prendra désormais en charge 50 % du coût des titres d'abonnement dans la limite d'un plafond mensuel unique fixé à 76 euros (auparavant le plafond variait entre 51,75 euros en<br /> province et 55,96 euros en Ile-de-France). Les agents qui travaillent au moins à mi-temps en bénéficieront dans les mêmes conditions que les agents à temps plein.<br /> <br /> <br /> Plus juste et applicable partout, le nouveau dispositif permet de renforcer l'aide au transport accordée par l'employeur à l'agent public, de mieux tenir compte de l'évolution des tarifs, et<br /> d'assurer une meilleure prise en charge des trajets de longue distance.<br /> <br /> <br />   Source :<br /> <br /> <br /> http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,95/un-regime-unique-de-prise-en,12008.html<br /> <br /> <br /> <br /> <br />