Dans un arrêt du 28 novembre 2023 n° C‑148/22, la CJUE confirme « qu’une administration publique peut interdire le port de signes religieux par ses agents.

L’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que :

Une règle interne d’une administration communale interdisant, de façon générale et indifférenciée, aux membres du personnel de cette administration le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant, notamment, des convictions philosophiques ou religieuses peut être justifiée par la volonté de ladite administration d’instaurer, compte tenu du contexte qui est le sien, un environnement administratif totalement neutre pour autant que cette règle soit apte, nécessaire et proportionnée au regard de ce contexte et compte tenu des différents droits et intérêts en présence.

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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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Tout en rappelant les fondements et les composantes du principe de laïcité, un guide répond, à travers de nombreux cas concrets, aux interrogations des agents publics, et plus particulièrement des managers et des services en charge des ressources humaines, confrontés au quotidien à une diversité de situations, parfois complexes.

Il contribuera également à la promotion en interne de ce principe auprès des agents publics, qui incarnent au quotidien la laïcité dans leurs pratiques professionnelles.

La direction générale de l’administration et de la fonction publique du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ont également conçu un triptyque sous forme de dépliant "Comprendre la laïcité - fonction publique " pour répondre de façon synthétique et opérationnelle aux questions et parfois aux idées reçues concernant l'application de la laïcité par les agents publics dans l’exercice de leurs fonctions."

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