23 janvier 2014
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Lorsqu’ils estiment se trouver en situation de conflit d’intérêts, les agents chargés d’une mission de service public doivent :
- S’ils sont titulaires d’une délégation de signature, en informer sans délai le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Ils s’abstiennent de donner des instructions aux personnes placées sous leur autorité relativement à ces questions ;
- S’ils sont placés sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique, l’informer sans délai par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Lorsque ce dernier estime qu’il y a lieu de confier le traitement de l’affaire à une autre personne placée sous son autorité, la personne dessaisie du dossier ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause.
Décret n°2014-90 du 31 janvier 2014. J.O. du 2 février 2014.
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Responsabilité du fonctionnaire
25 janvier 2008
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Les parquets doivent aviser les différentes administrations des poursuites pénales engagées et des condamnations définitives prononcées à l'encontre des agents.
La ministre de l'intérieur interrogée sur l'obligation éventuelle pour un fonctionnaire territorial condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis, d'en informer la collectivité qui l'emploie a indiqué qu'aucune disposition du statut des fonctionnaires ne fait obligation à un fonctionnaire territorial, condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis, d'en informer la collectivité territoriale qui l'emploie.
Par contre, le ministère de la justice a rappelé à plusieurs reprises l'obligation qui pèse sur les parquets d'aviser les différentes administrations des poursuites pénales engagées et des condamnations définitives prononcées à l'encontre des agents.
Il a par ailleurs été précisé que le code de procédure pénale prévoit expressément que si le juge d'instruction rend une ordonnance de mise sous contrôle judiciaire avec l'obligation pour l'agent de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles ou sociales, il doit en avertir l'employeur ou l'autorité hiérarchique (Art. R.18 du code de procédure pénale). La copie de décisions pénales définitives peut être communiquée au tiers (Arts. 155 et 156 du code de procédure pénale)
Source QE n° 3078 - JO AN du 16 octobre 2007.
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Responsabilité du fonctionnaire
31 décembre 2007
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Lors d’un repas de fin d’année, un salarié boit une quantité excessive d’alcool, empêchant toute conduite. Un cadre lui propose de le reconduire jusqu’à son véhicule personnel puis quitte les lieux en conseillant au salarié de ne pas prendre le volant tout de suite pour rentrer chez lui. Après son départ, le gardien du dépôt l’invite à s’arrêter s’il ne se sentait pas bien. Le salarié perd le contrôle de son véhicule, effectue plusieurs tonneaux, et décède. Pour le juge pénal, tant le cadre que le gardien peuvent être accusés de non assistance à personne en danger : ils avaient conscience que le salarié n’était pas en état de conduire.
Source :Cour de cassation Chambre criminelle du 5 juin 2007, n° 06-86228)
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Responsabilité du fonctionnaire
28 décembre 2007
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