Lorsqu’ils estiment se trouver en situation de conflit d’intérêts, les agents chargés d’une mission de service public doivent :
- S’ils sont titulaires d’une délégation de signature, en informer sans délai le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Ils s’abstiennent de donner des instructions aux personnes placées sous leur autorité relativement à ces questions ;
- S’ils sont placés sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique, l’informer sans délai par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Lorsque ce dernier estime qu’il y a lieu de confier le traitement de l’affaire à une autre personne placée sous son autorité, la personne dessaisie du dossier ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause.
Décret n°2014-90 du 31 janvier 2014. J.O. du 2 février 2014.
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