Le dĂ©cret n°2016-941 du 8 juillet 2016 vise Ă renforcer le droit des cotisants en instaurant un droit Ă l'erreur dans les dĂ©clarations et en modifiant les modalitĂ©s de contrĂŽle de l'Urssaf qui doit ĂȘtre annoncĂ©. D'autres modifications portent la communication de documents lors du contrĂŽle, les observations et les droits de rĂ©ponse, le redressement, les moyens de dĂ©fense et de recours du cotisant ainsi que sur les remises gracieuses et les majorations de retard.
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