Le décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 vise à renforcer le droit des cotisants en instaurant un droit à l'erreur dans les déclarations et en modifiant les modalités de contrôle de l'Urssaf qui doit être annoncé. D'autres modifications portent la communication de documents lors du contrôle, les observations et les droits de réponse, le redressement, les moyens de défense et de recours du cotisant ainsi que sur les remises gracieuses et les majorations de retard.
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