Mise en forme du télétravail dans la fonction publique territoriale

21 août 2016 7 21 /08 /août /2016 14:11

Mise en forme du télétravail dans la fonction publique territoriale

Le décret n°2016-151 du 11 février 2016 fixe, pour la fonction publique, les modalités d'organisation du télétravail. Il donne une définition du télétravail (qui se pratique au domicile de l'agent et doit être distingué de l'astreinte) proche de celle du secteur privé. Il détaille la procédure à respecter et le contenu et la durée de l'autorisation. Il oblige l'employeur à encadrer les modalités de déroulement du télétravail, à prendre en charge les coûts des matériels, à remettre à l'agent des documents d'information sur les modalité d'exercice de ses fonctions et sur ses droits et obligations et à rédiger un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le texte réglementaire fixe la quotité maximale de travail et les dérogations à cette durée possible, la procédure de demande de la part de l'agent et les conditions et modalités de délivrance de l'autorisation, les procédures et recours en cas de refus et les droits et obligations des agents et des employeurs.

Mais quelle est l'opportunité pour un employeur public d'autoriser le Télétravail jusqu’à trois jours par semaine à ces agents ? Le débat est ouvert surtout que si le télétravail facilite le développement durable, il introduit une perte de contrôle de la productivité, de l’iniquité entre les métiers (un salarié de crèche ne peut pas prétendre à cette modalité de temps de travail) et des difficultés de management (Une administration a besoin de la présence physique de ces agents)

Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature | Legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032036983&categorieLien=id

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