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8 février 2015 7 08 /02 /février /2015 18:10

Quelles sont les nouvelles règles de calcul de la surcote pour les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux ?

Le tribunal administratif de Paris a jugé, le 4 juillet 2014, que les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite qui excluent les bonifications et majorations du calcul de la durée d’assurance ouvrant droit à une surcote sont applicables même en l’absence de parution du décret prévu. La CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) précise, dans un communiqué du 10 février, que ces dispositions s’appliquent à partir du 1^er février 2015 pour les pensions liquidées à compter du 1^er mai 2015. Un décret devrait fixer la liste des bonifications et majorations concernées.

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Retraite - CNRACL
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