L'objectif du PPCR est de revaloriser et de simplifier d'ici à 2020, toutes les grilles de rémunération des fonctionnaires, en contrepartie d’un allongement des carrières. Trois syndicats représentatifs et majoritaires (FO, CGT et Solidaires)  ont décidé de s'y opposer (La CFDT est par contre favorable au protocole PPCR) mais le Gouvernement a décidé  tout de même d'appliquer le dispositif. Aucune réforme statutaire de cette envergure n'avait été initiée dans la Fonction Publique depuis l'accord Durafour, qui en 1990, avait porté rénovation de toutes les grilles de rémunération. Les douze premiers textes d’application (sur plus de 80 annoncés)  du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) ont été adoptés à la majorité lors de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 3 février 2016. Les principaux points de tension avec les organisations syndicales ont porté sur la suppression de l’avancement d’échelon au minimum.

Les mesures actées sur le plan législatif

Plusieurs mesures du protocole relatif à l’avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations se sont déjà traduites sur le plan législatif comme l’abandon de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale dans la fonction publique territoriale et son remplacement par des modalités prévues par les statuts particuliers, de contingentement prenant en compte la valeur professionnelle. Toutefois, l’avancement d’échelon reste régi par les dispositions actuelles jusqu'à la publication des statuts particuliers et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2016, pour la catégorie B et pour la catégorie A des personnels infirmiers, paramédicaux et cadres de santé ou dont l'indice terminal ne dépasse pas 801, jusqu’au 1er janvier 2017 pour les autres cadres d’emplois.

Un abattement annuel plafonné sur un certain nombre d’indemnités qui sera compensé par une revalorisation indiciaire est également institué. Le montant annuel de l'abattement ne pourra excéder 389 € pour la catégorie A, 278 € pour la catégorie B et 167 € pour la catégorie C. Le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 fixe les modalités de mise en oeuvre de l'abattement, appliqué sur tout ou partie des indemnités, prévu par l'article 148 de la loi de finances pour 2016. La possibilité d’une entrée en vigueur rétroactive des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires prévues par le protocole entre 2016 et 2020 à deux dates est aussi programmée soit le 1er janvier 2016 pour la catégorie B et pour la catégorie A des personnels infirmiers, paramédicaux et cadres de santé ou dont l'indice terminal ne dépasse pas 801 ; soit le 1er janvier 2017 pour les autres cadres d’emplois.

Les mesures actées sur le plan réglementaire

L'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale est modifiée par les décrets n° 2016-596 et n° 2016-604 du 12 mai 2016. Trois nouvelles échelles de rémunération dénommées C1, C2 et C3 sont crées. Les textes procèdent au reclassement des agents dans les nouvelles échelles. Ils précisent les durées uniques d'échelon de chacune des échelles, les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d'emplois ou emplois concernés ainsi que les modalités d'avancement de grade. Ils entrent en vigueur au 1er janvier 2017 et instaurent de nouvelles échelles indiciaires pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Ils réévaluent les grilles indiciaires de ces agents, avec un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.

Le décret n° 2016-598 du 12 mai 2016 concerne les cadres d’emplois des puéricultrices territoriales, des infirmiers en soins généraux et des cadres de santé de catégorie A. Il vise à modifier le cadencement d’échelons et à reclasser les agents dans la nouvelle structure de carrière revalorisée. Le décret n°2016-599 du 12 mai 2016 concerne les cadres d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs de catégorie A. Le décret n°2016-597 du 12 mai 2016 modifie le cadencement d'avancement d'échelon de l'ensemble des cadres d'emplois de la filière médico-sociale, de la catégorie B. Le décret n°2016-594 du 12 mai 2016 modifie le cadencement d'avancement d'échelon et procède au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière, mise en place au 1er janvier 2017.

Le décret n°2016-595 du 12 mai 2016 modifie les dispositions statutaires cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs, des éducateurs de jeunes enfants, des moniteurs éducateurs ainsi que des intervenants familiaux (catégorie B de la fonction publique territoriale). Plusieurs autres décrets (n°2016-601, n°2016-602, n° 2016-603 du 12 mai 2016) modifient quant à eux les dispositions indiciaires applicables aux cadres d"emplois concernés. Par ailleurs, pour limiter les effets négatifs du protocole sur les parcours professionnels, le CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) a adopté le 16 mars dernier un projet de texte prévoyant des règles particulières de classement entre 2016 et 2019 pour les agents accédant à un nouveau cadre d'emplois.

La mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations va aussi entraîner l'évolution du statut du cadre d'emplois des attachés territoriaux au 1er janvier 2017. Les services du personnel sont submergés par l'ampleur de cette réforme qui tend à s'avérer incompatible avec la maîtrise de l'évolution des masses salariales souhaitée par les employeurs publics.

Pascal NAUD