La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 instaure une obligation de déclaration patrimoniale justifiée par le niveau hiérarchique ou les fonctions exercées par les agents. Cette déclaration doit être faite lors de l'entrée en fonction et lors de la cessation de ces mêmes fonctions. En l'absence de déclaration ou en cas de déclaration frauduleuse, le fonctionnaire s'expose à des sanctions pénales.
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