Dans l'arrêt du 27 juin 2016 n°391825, le Conseil d'Etat précise les modalités d'octroi des primes et indemnités à un fonctionnaire déchargé de service. La décharge d'activité de service se définit comme l'autorisation donnée à un agent public, d'exercer pendant ses heures de service, une activité syndicale au lieu et place de son activité professionnelle normale. Cette décharge peut être totale ou partielle. Elle est cumulable avec les autorisations d'absence pour mandat syndical. Le fonctionnaire qui, bénéficie d’une décharge totale de service pour exercer une activité syndicale, est affecté, en cours de décharge, sur un nouvel emploi, a droit au bénéfice de l’équivalent des montants et droits de l’ensemble des primes et indemnités légalement attachées à cet emploi, y compris la NBI.